Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2952 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 44
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état et les perspectives d’évolution des moyens accordés à l’Établissement français du sang, l’état et les perspectives d’évolution des stocks de sang en France, les politiques mises en oeuvre pour encourager le don du sang et une évaluation de la part des produits sanguins importés.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de l'établissement chargé de gérer le service public transfusionnel et la promotion du don du sang en France au regard de la présente loi de financement de la sécurité sociale, notamment sa quatrième partie.
En 2021, 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin. Malgré les besoins, du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes ont dû être annulées faute de personnel alors même que les campagnes de communication font état de stocks dangereusement bas. Les moyens attribués à l'Établissement français du sang sont, selon les dires de l'ensemble des professionnels concernés, largement insuffisants et loin d'être à la hauteur de l'enjeu.
La mission de service public de l'Établissement français du sang est en péril et, avec elle, l'ensemble des associations et des bénévoles qui oeuvrent chaque jour et donnent de leur temps au service du bien commun. Les donneurs, quant à eux, regrettent que des collectes ne soient pas organisées plus souvent et, parfois, qu'elles ne soient pas plus proches de chez eux.
L'autosuffisance sanguine est aussi, mécaniquement, en cause. Peu de moyens ne permettent que peu de collectes alors même que les besoins ne baissent pas. Il est alors nécessaire d'importer des produits sanguins : la part de produits importés pour le plasma peut, par exemple, atteindre 70%. Ces produits proviennent de pays qui n'ont pas les mêmes règles éthiques de rétribution du don du sang et leur importation soulève des questions évidentes de souveraineté et d'indépendance.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable d'évaluer les moyens attribués à la politique de don du sang française et les modalités d'application des principes qui l'animent.
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