Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 36 (amendements appelés par priorité))

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqu...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personn...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales. Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité ...

Lorsque l’exploitant agricole est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. Exposé sommaire : Il existe actuellement dans notre pays une situation pour le moins ubuesque : les exploitants agricoles se trouvent être assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « charge » est remplacé par les mots : « la charge d’une famille dont l’un des deux parents au moins est de nationalité française ». Exposé sommaire : Le projet initial de création des allocations familiales visait à soutenir financièrement les projets des famill...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

I. – Après l’article L. 323‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de trav...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Deux ans au moins avant leur départ et par courrier, les médecins libéraux informent de leur date de prise de retraite le Conseil départemental de l’Ordre national des médecins, le maire de la commune d’exerc...

Dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de la lutte contre les allergies en France. Il pourra émettre des recommandations pour réduire le délai moyen de prise en charge des patients allergiques, pour améliorer l’accès au remboursement pour l'...

I. – Le a du 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés afin d’assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalg...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : A l’article 31 il est prévu que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L’alinéa 10 entend permettre aux personnes pouvant se prévaloir de la profession d’infirmier, telle que mentionnée à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, de prescrire certains vaccins arrêté par le ministre de la santé après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sé...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit la possibilité, pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de fixer unilatéralement et par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, de fixer par arrêté les baisses des tarifs des actes de biologie médica...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit l’obligation pour les distributeurs de produits médicaux au sens de de l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des r...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la personne contrôlée reconnait, entre le premier et le septième jour de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, l’un des manquements énumérés aux 1° , 2° et 3° du même I, la limitation de la durée du contrôle prévu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même 1° , la seconde phrase est complétée par les mots : « , après avoir notifié ce non-paiement à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de coordonner et faciliter les ac...