Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1153 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Baubry, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, M. Buisson, M. Boccaletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Colombier, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Grenon, M. Guiniot, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, M. Hébrard, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lelouis, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, Mme Menache, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Rancoule, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Lorsque l’exploitant agricole est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire.
Exposé sommaire :
Il existe actuellement dans notre pays une situation pour le moins ubuesque : les exploitants agricoles se trouvent être assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la CMSA, quels que soient les revenus perçus par l’exploitant.
Ainsi nous avons à constater qu’un exploitant qui est indemnisé au titre du RSA se retrouve à devoir régler des cotisations sociales forfaitaires supérieures à l’indemnisation sociale qu’il perçoit par ailleurs de la solidarité nationale.
De tout quoi il nous semble urgent d’attirer l’attention de l’exécutif et du parlement sur cette anomalie et nous vous proposons de voter l’amendement ci-après sur le libellé d’un seul et unique article.
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