Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 4)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un taux déterminé » sont remplacés par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcentage inférieur à 50% n’ont aujourd’hui pas la possibilité de se voir ouvrir de droit à l’AEEH. Pourtant une certaine p...

I. – Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑10‑1. –I Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produ...

Dans le cas où une commune ne possède pas d’unité localisée pour l'inclusion scolaire, et que des enfants résidant sur la commune ont besoin d’accéder à une classe de ce type, un accès à une classe dans un établissement scolaire d’une autre commune est garanti aux élèves, sous réserve de place au sein de l’établissement. En contrepartie, l’Éta...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport évalue le déficit de spécialistes de santé dans les établiss...

Un recensement du nombre d’enfants ayant besoin d’avoir accès à une classe dans les unités localisées d'inclusion scolaires est fait chaque année dans chaque département. D’après les résultats annuels du recensement, chaque département fournit aux services de l’État un rapport sur leur besoin de financement pour ouvrir le nombre exact de place...

I. – L’évolution annuelle des pensions de retraite est indexée sur l’inflation annuelle. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : L’inflation bat des records chaque année à l’insta...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur la prévention des infections sexuellement transmissibles chez les 12‑18 ans au sein des établissements scolaires : il est question de faire un bilan sur l’état de la sensibilisation scolaire aux problèmes des infections sexuelle...

I. – Après l’aliéna 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif aux variations du pouvoir d’achat des retraités depuis 1993 : il est question d’évaluer les capacités du système de retraite français à garantir un pouvoir d’achat le plus haut possible à ses retraités. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de...

À la fin du 2° de l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, les mots : « la convention médicale » sont remplacés par les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend modifié l'article L. 4081-4 du code de la sécurité sociale et à remplacer la conv...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif au nombre de personnes retraitées ayant besoin d’un emploi pour compléter leurs revenus et vivre dignement, par années depuis 1980 : il est question de connaître l’importance du phénomène de reprise d’un emploi après la retraite et donc les failles du régi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport sur l’évolution de la prévalence de l’obésité en France au cours des quinze dernières années, il est question d’analyser l’obésité en fonction des facteurs socio-économiques, y compris le revenu, l’emploi et de l’accès à l’éducation. Le rapport doit également exam...

L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le syndrome du virus de l’immunodéficience humaine. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des professionnels de sa...

L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le surpoids et l’obésité chez l’enfant. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des professionnels de santé spéciali...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « troisième cycle » les mots : « deuxième et troisième cycles ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pert...

Un bilan biannuel de santé, afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, est pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de malades en France à plus de 900 000 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif à l’estimation de l’économie qu’engendrerait la mise en place de la priorité nationale pour le versement des prestations familiales. Ce rapport a pour d’apporter une étude d’impact de cette mesure plebiscitée par les Français. Exposé sommaire : Il s'agi...

Au 3° du IV de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis » est inséré le mot « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement est travaillé avec l'accompagnement de la CSMF. Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission cons...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement entend mieux coordonner les différents acteurs autour des parcours proposés et renforcer les équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins régionale. En effet, si l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à i...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'encadrer les rendez-vous de préventions en laissant seul le médecin traitant comme professionnel compétent dans le cadre desdits rendez-vous aux âges clés. Cet amendement permet une rencontre avec le médecin traitant comme prévus lors du PLFSS 2022 pour l'année 20...