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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1455 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
À la fin du 2° de l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, les mots : « la convention médicale » sont remplacés par les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend modifié l'article L. 4081-4 du code de la sécurité sociale et à remplacer la convention médicale ainsi que l'avenant 9, ne favorisant pas l’accès aux soins pour les patients fragilisés, pour un accord, plus spécifique, réellement dédié à la santé numérique.
En effet, depuis son développement massif pendant la crise du covid-19, la téléconsultation a su démontrer une réelle utilité sociale. Elle a permis aux patients les plus éloignés des soins d’avoir accès à un médecin. En parallèle de l’insertion de la pratique de la téléconsultation, des organisations structurées se sont développées : les opérateurs de santé numérique ou sociétés de téléconsultation, eux-mêmes définis dans la LFSS pour 2023.
Toutefois, depuis la fin des dérogations Covid, les critères cumulatifs nécessaires à la prise en charge par l'assurance maladie des patients n'ayant pas de médecins traitants sont peu intelligibles pour ces derniers, comme pour les professionnels de santé et les administrations.
Remplacer la convention médicale par un accord dédié, plus spécifique au secteur du numérique, garantira un meilleur accès au soins de ces patients.
Tel est l'objectif de cet amendement, retravaillé, sur proposition de Livi.
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