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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1494 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans le cas où une commune ne possède pas d’unité localisée pour l'inclusion scolaire, et que des enfants résidant sur la commune ont besoin d’accéder à une classe de ce type, un accès à une classe dans un établissement scolaire d’une autre commune est garanti aux élèves, sous réserve de place au sein de l’établissement.
En contrepartie, l’État apporte le financement nécessaire correspondant à la somme que la commune hôte aurait versé pour scolariser ces élèves.
Le financement par enfant aux communes les accueillants est défini par décret.
Exposé sommaire :
Les établissements scolaires représentent une lourde charge financière pour les communes. La création de classe est très complexe et celle d’unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) l’est d’autant plus. Les besoins augmentent massivement et les enfants en situation de handicap ne doivent pas en pâtir. C’est pourquoi cet amendement propose que l'Etat finance aux communes n’ayant pas de classe ULIS et ayant besoin que l’un de leurs enfants accède à une de ces classes dans les communes avoisinantes, le fonctionnement de l’école hôte.
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