Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 4)

Après l’article L. 3142‑23 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑23‑1. – Une allocation mensuelle d’un montant de trois cents euros est versée à toute personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des a...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le développ...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ayant le statut de retraité qui désire reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’articl...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infirmiers libéraux acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leu...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins libéraux exerçant dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au ...

I. – Les retraités bénéficiant d’une pension de retraite et reprenant une activité professionnelle pour compléter leur revenu sont exonérés de la contribution sociale généralisée sur les revenus provenant de cette activité. Pour bénéficier de l’exonération prévue au précédent alinéa, les retraités doivent remplir les conditions suivantes : 1°...

I. – Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réduction drastique des indemnisations versées aux victimes. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchies de leur obligation de sécurité et qui n'ont pas respecté les principes de prévention imposés par le Code du travail est un vrai problème ét...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Une dynamique de proposer un accès payant aux télécons...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le parcours coordonné renforcé mis en place pour prendre en charge une personne qui nécessite l’intervention de plusieurs professionnels "est organisée par une struct...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

I. – L’article L. 4341‑2-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthophonistes qui s’installent dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, bénéficient d’un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones ainsi que d’une revalorisation de leur...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Cette fixation comprend au moins un centre de formation universitaire orthophoniste (CFUO) par département. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui fait bénéficier à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse ...

Au troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 du Code de la sécurité sociale » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur l’application du présent article et sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur les infections à papillomavirus humain chez l’hom...

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : L'objectif des conventions de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux Etats afin de garantir la continui...