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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1503 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
À la fin du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un taux déterminé » sont remplacés par le taux : « 20 % ».
Exposé sommaire :
Les personnes en situation de handicap ayant un pourcentage inférieur à 50% n’ont aujourd’hui pas la possibilité de se voir ouvrir de droit à l’AEEH. Pourtant une certaine partie d’entre eux ont des besoins de suivi et de prise en charge de leur handicap. La Circulaire DESCO et DGAS-3C 2004-157 du 29 mars 2004 relative à l'application, pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages du langage oral ou écrit, du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, permettait d’ouvrir l’AEEH à taux temporaire. Si dans la pratique, il est toujours possible de le faire, les démarches restent compliquées et exceptionnelles. L’objectif est donc d’ouvrir la possibilité de reconnaître un besoin de prise en charge dès, un taux de 20%, pour ne pas passer par l’AEEH à taux temporaire. Les droits seront proportionnels aux besoins et donc moindres. Un handicap même réduit peut avoir des conséquences suffisamment graves pour entraver la vie sociale d’une personne atteinte ou celle de son environnement et de sa famille, l’État ne peut pas les laisser sur le côté pour des questions économiques.
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