Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 4)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « allocations et » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « et les allocations de chômage » ; 2° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – Au début du a du 1° , les mots : « ...

Le 3° du II de l'article 8 de la loi n°2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pérenniser le système d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime afin de facil...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mot...

L’article L. 443‑12 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 443‑12. – Le département est chargé : « 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ; « 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec le...

L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° À la fin, sont ajoutés les m...

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ; 2° À l’article L. 441‑4, la seconde occurrence des mots ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibilité ...

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du code du travail ». 2° Après le chap...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les délais de publication du formulaire de demande d’agrément prévu par la réglementation en son article R. 441‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux attendent depuis le 1...

I. – L’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire » ; 2° Au 1° , la référence : « L. 223‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3141‑24 » ; 3° Après le 4° , il est inséré un alinéa ...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le versement de la pres...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français, » ; 2° Après le mot : « personnes...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° Après la premièr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la L...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;...

Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3142‑16 A ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑16 A. – Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréq...