Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

I. – Après la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. » II. – Compléter cet article par l’alin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établiss...

Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes due...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité s...

Les organismes gestionnaires des prestations sociales sont tenus de fournir aux bénéficiaires des informations claires, précises et facilement compréhensibles concernant leurs droits et obligations en matière de prestations sociales. À cette fin, les documents d’information et les notifications adressées aux bénéficiaires sont rédigés dans un ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif aux besoins par département en nombre d’enfants nécessitant un accès à une d’unité localisée pour l’inclusion scolaire, pour connaître les chiffres exacts du nombre de classe unité localisée pour l’inclusion scolaire à créer. Exposé sommaire : Il est néc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due ; il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux s...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu, » sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelles et nécessitant des soins peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que le montant réel du coût de ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un taux déterminé » sont remplacés par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcentage inférieur à 50% n’ont aujourd’hui pas la possibilité de se voir ouvrir de droit à l’AEEH. Pourtant une certaine p...

I. – Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑10‑1. –I Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produ...

Dans le cas où une commune ne possède pas d’unité localisée pour l'inclusion scolaire, et que des enfants résidant sur la commune ont besoin d’accéder à une classe de ce type, un accès à une classe dans un établissement scolaire d’une autre commune est garanti aux élèves, sous réserve de place au sein de l’établissement. En contrepartie, l’Éta...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport évalue le déficit de spécialistes de santé dans les établiss...

Un recensement du nombre d’enfants ayant besoin d’avoir accès à une classe dans les unités localisées d'inclusion scolaires est fait chaque année dans chaque département. D’après les résultats annuels du recensement, chaque département fournit aux services de l’État un rapport sur leur besoin de financement pour ouvrir le nombre exact de place...

I. – L’évolution annuelle des pensions de retraite est indexée sur l’inflation annuelle. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : L’inflation bat des records chaque année à l’insta...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur la prévention des infections sexuellement transmissibles chez les 12‑18 ans au sein des établissements scolaires : il est question de faire un bilan sur l’état de la sensibilisation scolaire aux problèmes des infections sexuelle...

I. – Après l’aliéna 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif aux variations du pouvoir d’achat des retraités depuis 1993 : il est question d’évaluer les capacités du système de retraite français à garantir un pouvoir d’achat le plus haut possible à ses retraités. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de...

À la fin du 2° de l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, les mots : « la convention médicale » sont remplacés par les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend modifié l'article L. 4081-4 du code de la sécurité sociale et à remplacer la conv...