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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1528 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Dépenses relatives aux revalorisations salariales et des négociations conventionnelles de la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif | 3,5 |
»
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 254,9 »,
le nombre :
« 258,4 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) pour 2024 a fait l’objet d’une évolution à la hausse pour tenir compte des revalorisations salariales découlant des annonces du 12 juin 2023, mais également du financement des mesures d’attractivité à l’hôpital et des négociations conventionnelles, ainsi que de l’amélioration de l’accès aux produits de santé.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont également très fortement impactés par les problématiques d’attractivité des métiers du soin comme de l’accompagnement et nombre d’entre eux voient leurs effectifs impactés par les conséquences des écarts de salaires induits par les mesures de revalorisation ne touchant que le secteur sanitaire.
Cet amendement vise à assurer le financement des mesures d’attractivité des métiers et des négociations conventionnelles attendues et l’équité de traitement, eu égard aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés exclusivement par dotation publique.
En conséquence, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) pour 2024 est fixé à 258,2 milliards d’euros, soit une évolution de +4 % par rapport à 2023, hors dépenses de crise.
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage proposé.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
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