Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’article L. 541‑1 du code de l’éducation prévoit des mesures de coopération entre les professionnels de santé dans l’optique d’améliorer les bilans d...

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire permettant de donner des gages aux marchés financiers. Cette dérive est préjudiciable aux assurés sociaux. C’est pourquoi le Rassemblement National refuse la présence de ces indices financiers en tête de ce texte qui décide de la répartition de l’effo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer cet article demandant au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation. Année après année, les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 bis témoigne du défaut de concertation et d’association du Parlement qui caractérise la méthode gouvernementale. En effet, le Gouvernement crée un statut d’autorisation provisoire des médicaments à base de cannabis et met un terme à l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article instaure une différence d'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine perçus en France entre un résident français et un expatrié. En effet, alors que les personnes fiscalement domici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la modulation de la rémunération des professionnels prévue dans une convention selon l’utilisation du dossier médical partagé et l’effort de maîtrise des dépenses de santé. Cela implique que les conventions professionnelles conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le parcours coordonné renforcé mis en place pour prendre en charge une personne qui nécessite l’intervention de plusieurs professionnels "est organisée par une struct...

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 18 : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que le montant réel du coût de la suppression d...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail d'un an équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est ...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de deux ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes ...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de trois ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de quatre ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personne...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de cinq ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport doit notamment permettre d’évaluer les bénéfices d’une extension du champ d’app...