Merci Madame la ministre, d'avoir répondu à notre invitation. De nombreux sujets dont vous avez la responsabilité se trouvent au cœur des préoccupations des collectivités territoriales et donc de notre délégation.

Je souhaite, dans un premier temps, évoquer le sujet du commerce, et en particulier du commerce en centre-ville. Le maintien de l'activité commerciale est fondamental pour la vie de nos cités et représente un enjeu crucial pour la revitalisation des centres-villes. Or, le commerce de proximité est désormais particulièrement chahuté par le développement du numérique, du e-commerce, et par les changements d'habitude des consommateurs.

Le Gouvernement a agi, avec Action cœur de ville et Petite ville de demain. Ces plans amènent un certain nombre d'actions et de solutions concrètes pour permettre un retour de la fréquentation des commerces de centre-ville. Le programme Action cœur de ville a été prolongé, avec une concentration sur les entrées de ville et les transformations des zones périphériques. Qu'attendez-vous de ce deuxième programme Action cœur de ville ? Une attention particulière est portée sur les zones d'activité commerciale, qui sont également en profonde mutation du fait des nouvelles habitudes de consommation. Comment allez-vous accompagner la transformation de ces zones d'activité ?

Suite aux Assises nationales du commerce lancées en décembre 2021, vous avez évoqué un certain nombre d'axes de travail, parmi lesquels le soutien à l'implantation de commerces dans les zones rurales et le renforcement de la mixité des usages dans les zones commerciales en combinant commerces, logements, services et bureaux. Pouvez-vous apporter des précisions sur votre agenda relatif à ces sujets ?

Le deuxième thème que je souhaite aborder concerne le soutien aux commerçants et aux artisans face à la crise énergétique. Ces acteurs font les villes et leur pérennité représente un enjeu fondamental. Pouvez-vous faire un point d'étape sur les mesures d'accompagnement – guichet d'aide au paiement des factures, bouclier tarifaire, amortisseur électricité, report des paiements – mis en place par le Gouvernement pour soutenir les TPE dans nos villes ?

La délégation a décidé la création d'un groupe de travail sur la décentralisation. Vos compétences sont finalement assez partagées avec les collectivités territoriales. Voyez-vous, dans les champs de compétences qui sont les vôtres, des nécessités d'évolution qui pourraient être livrées à notre débat et nos réflexions dans le cadre de ce groupe de travail ?

Les territoires sont une priorité de mon ministère. Le périmètre dont j'ai la charge intègre les collectivités territoriales. Je suis en charge des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, mais également des indépendants, des professions libérales et de la consommation. Ce ministère est donc celui de l'économie de la proximité et du quotidien.

Depuis près de huit mois à la tête de ce portefeuille, je m'efforce de répondre à tous les élus des petites, des moyennes et des grandes collectivités urbaines, rurales, de montagne et de littoral, car toutes ont des problématiques de tourisme, de commerce, d'artisanat, de tissu économique et de PME. Je sais combien un supermarché, un boulanger ou une petite église peuvent avoir un rôle absolument déterminant dans l'attractivité ou la résilience d'un territoire. Ces lieux économiques, de vie et de sociabilité reposent parfois sur une seule personne, et achoppe quelquefois sur un seul problème.

Je suis particulièrement attentive aux remontées de terrain qui peuvent être faites directement par les collectivités ou par les associations d'élus, afin d'y apporter des réponses rapides. Je m'efforce d'associer au mieux les associations d'élus dans chacun des grands axes politiques publiques dont j'ai la charge. Je mène ce travail au quotidien avec l'ensemble des associations d'élus locaux : Régions de France, Départements de France, l'Association des maires et présidents d'intercommunalité de France (AMF), Intercommunalités de France, France urbaine, l'Association des petites villes de France (APVF) ou encore l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Je ne conçois pas une politique du tourisme et une politique du commerce qui n'associeraient pas les collectivités. Ce sont les collectivités qui conçoivent ces politiques. Je travaille en collaboration avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), l'Association nationale des élus du littoral (ANEL), l'Association nationale des maires des communes thermales (ANMCT) et la fédération des entreprises publiques locales. Je reconnais la qualité de l'expertise de ces différents acteurs et la chance qui est la mienne de pouvoir bénéficier de tels relais, pour faire remonter les problèmes et pour moderniser certaines de nos politiques publiques. Une telle démarche a été réalisée avec l'ANETT lors de la révision des critères de classement des communes touristiques il y a quelques mois.

D'autre part, j'ai annoncé en novembre dernier deux programmes relatifs au commerce dans les territoires. Le premier concerne la transformation environnementale des zones commerciales. Comment adaptons-nous ces zones conçues sur un modèle datant des années 60 et 70 ? Comment adaptons-nous ce modèle, parfois dépassé, aux nouvelles réalités et aux nouveaux enjeux du réchauffement climatique, de la mixité d'usage, mais aussi du « zéro artificialisation nette » ? Le second programme concerne la reconquête du commerce rural, car nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de la situation actuelle, malgré les progrès et les investissements réalisés au cours du précédent quinquennat. Une commune sur deux n'a plus de commerce et cette situation n'est pas satisfaisante.

L'un des problèmes majeurs auxquels je suis confronté au quotidien est celui du non-recours aux aides existantes. Nous pouvons concevoir des politiques publiques les plus efficaces, les plus intelligentes et les plus pertinentes possible à Bercy, elles resteront parfaitement inopérantes si nous n'avons pas les bons relais pour les faire connaître.

Nous sommes également confrontés à cette problématique sur le sujet des aides aux énergies et plus largement concernant les aides et les dispositifs d'accompagnement sur la transition écologique. Ce sujet concerne aussi les territoires isolés, pour lesquelles nous ne manquons pas d'idées ou de réalisations. En revanche, nous manquons de relais pour parvenir à amener ces projets au plus près des territoires. Nos projets seront mieux connus de nos concitoyens, en associant les associations d'élus, les élus directement et les parlementaires sur la méthode.

Je ne dérogerai pas à la mission que je me suis donnée : être la ministre de la proximité. Nous avons encore beaucoup de travail.

Mon acception de la décentralisation est particulièrement pragmatique. Étant ministre de l'Économie de proximité, je travaille quotidiennement avec les collectivités. Le principe de réalité est au cœur de mon action. Nous avons, en matière de tourisme et de politique économique et commerciale, des échanges hebdomadaires avec les élus des territoires et les associations d'élus. Je ne me retranche jamais derrière l'entièreté ou non d'une compétence départementale ou régionale, sans essayer d'apporter des solutions. J'applique à mes relations avec les collectivités la même méthode qu'avec les autres secteurs. Seule l'efficacité m'importe. Je m'approche donc à chaque fois de l'échelon correspondant au projet que nous développons.

Je rappelle que le projet « Action cœur de ville » a été lancé en mars 2018. Il s'agit d'une politique de soutien au développement et à l'attractivité de 234 villes moyennes, de métropole et d'outre-mer. Cette politique s'appuie sur des investissements d'État et de trois partenaires financiers : la Banque des territoires, Action logement et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Au 1er novembre 2022, nous avons engagé 5,2 milliards d'euros, soit légèrement plus que la programmation initiale 2018-2022 qui prévoyait 5 milliards d'euros. Plus de 6 400 projets ont été lancés avec pour objectif de replacer les habitants, les commerces, les services et les activités dans les villes moyennes. Il s'agit également de stopper l'étalement urbain et de mieux réguler la périphérie commerciale. Cela s'est traduit par 78 000 logements rénovés, un peu plus de 1 000 cellules commerciales restructurées et de nombreux espaces équipements publics requalifiés. Le développement économique et commercial occupe une place prépondérante dans le programme. En effet, près de 20 % des projets engagés relèvent directement du champ du développement économique et commercial.

Le programme Action cœur de ville s'accompagne également d'autres dispositifs tels que Petite ville de demain, ou encore des mesures du plan de relance, notamment le fonds de restructuration des locaux commerciaux avec la requalification de 700 cellules commerciales.

Pour la période 2023-2026, un nouveau programme Action cœur de ville a été annoncé par Christophe Béchu et Dominique Faure, avec une enveloppe équivalente de 5 milliards d'euros. Nous réalisons actuellement un audit pour définir les politiques les plus utiles, en tirant aussi les leçons de cette première expérience. Le nouveau programme Action cœur de ville concernera plus particulièrement les entrées de ville et les quartiers de gare. Ces espaces sont fondamentaux pour les habitants et structurants pour les territoires. Jusqu'à présent, l'effort a surtout porté sur le cœur des villes ; nous devons désormais nous concentrer sur les bassins de vie, avec comme fil conducteur les enjeux environnementaux et la transition écologique dans les villes.

Une désertification commerciale importante est constatée dans de nombreuses communes rurales. Ce déclin du commerce conduit à des difficultés d'accès aux services de la vie courante, dans des zones peu denses. Le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est de 10 minutes, contre 2,6 minutes dans les zones denses. Je connais l'importance des commerces pour « irriguer » la totalité du territoire, et l'attente des consommateurs à ce sujet. Un nouveau commerce, dans une commune qui n'en a plus, doit, pour fonctionner, être multiservice. Le commerce itinérant rencontre un intérêt toujours plus grand, surtout dans les très petites communes. Nous devons soutenir ces tendances fortes. J'ai donc lancé une politique publique de reconquête du commerce rural qui permettra d'aider les communes à recréer des commerces, en soutenant leurs investissements. Une première enveloppe de 12 millions d'euros pour 2023 et d'ores et déjà prévue pour financer les premiers projets qui remonteront par les préfets dès le mois de mars. Les projets seront sélectionnés au fil de l'eau, selon un cahier des charges en cours d'élaboration avec le ministère de l'Écologie, mais aussi l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), et évidemment les associations d'élus et les acteurs les territoires. Ces actions permettront d'apporter une aide d'environ 75 000 euros pour les commerçants avec une implantation physique et de 20 000 euros pour les autres. Notre objectif est d'atteindre, avec cette enveloppe, 1 000 collectivités accompagnées en 2023.

La méthode, en tenant compte de la spécificité propre à chaque territoire, est de sélectionner sur la base d'un cahier des charges, les projets proposés par les collectivités. Nous n'avons pas ici une dynamique d'appels à projets ou d'appel à manifestation d'intérêt. Les élus et les collectivités feront remonter leurs projets au préfet, et nous sélectionnerons, avec les différents acteurs, dont les associations d'élus, les projets les plus pertinents pour les territoires en 2023. Les projets financés doivent réellement correspondre aux besoins des territoires. Nous souhaitons un engagement fort des élus locaux pour détecter les bons projets et les faire remonter aux préfectures, afin de pouvoir activer rapidement les financements, tout en limitant les procédures administratives.

La transformation des zones commerciales est un autre sujet important pour 2023. Les zones commerciales concentrent encore 72 % des dépenses des Français dans le commerce physique. Plus de sept Français sur dix font donc encore leurs courses dans les zones commerciales. Ces zones resteront incontournables encore un certain temps, car elles sont fonctionnelles et répondent à un besoin. Pour nombre de nos compatriotes, la « ville du quart d'heure » se retrouve dans ces zones commerciales.

Or, ces zones ont prospéré sans réelle ligne directrice en matière d'urbanisme, d'architecture, de paysages et même de desserte. Ces zones de plusieurs dizaines, voire centaines d'hectares sont souvent totalement artificialisées et apparaissent à notre époque, pour certaines, comme des aberrations écologiques, qui ne répondent plus aux enjeux actuels de réchauffement climatique, de « zéro artificialisation nette » ou encore de regroupement de commerces de service. Il semble donc important de revoir cette sorte « d'impensé des politiques publiques », tant nationales que locales.

J'ai engagé, depuis novembre, un travail de préfiguration et de transformation de ces zones commerciales, en réunissant de grands acteurs de l'urbanisme, des experts en matière d'architecture, des foncières, des représentants des commerçants, des aménageurs, des élus et des associations d'élus. Je tiens à remercier les parlementaires qui ont participé au groupe de travail dédié pour réinventer ces espaces. Nous devons redéfinir les modèles en fonction du réel, car les situations sont différentes pour les zones dynamiques ou en grande friche, celles situées dans les grandes métropoles, dans des villes moyennes ou aux abords d'une commune rurale.

Nous devons uniquement nous baser que sur les retours d'expérience d'acteurs qui ont déjà engagé ces réflexions sur leur propre territoire, comme les agglomérations de Nantes et de Strasbourg.

Sur cette base, et à compter du mois d'avril, nous engagerons la sélection d'une dizaine d'expérimentations pour lancer, avec les collectivités territoriales, la transformation concrète de ces espaces. J'ai demandé et obtenu pour cette dizaine d'expérimentations sur la revitalisation des friches commerciales, un financement d'une enveloppe de 24 millions d'euros pour la seule année 2023.

Je veillerai également à ce que tous les outils juridiques puissent être mobilisés pour accélérer, faciliter et sécuriser la transformation de ces zones. Un important travail normatif doit être réalisé pour simplifier la transformation de ces espaces.

Le second volet d'Action cœur de ville s'étendra aussi aux entrées de ville. Notre travail servira donc également au déploiement du programme en entrée de ville ou proche des gares.

Je souhaite désormais évoquer le sujet des aides énergie et l'accompagnement au cas par cas des entreprises. La situation de nos artisans boulangers est plus complexe que celle d'autres acteurs de l'artisanat. Notre approche se concentre sur les TPE et les PME. Le critère retenu est celui des dépenses énergétiques lorsqu'elles représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires. Ce critère n'intervient qu'après l'amortisseur électricité qui est ouvert à l'ensemble des TPE et des PME.

Le dispositif mis en place représente 12 milliards d'euros, soit un quart du budget de nos armées et un montant plus élevé que le budget du ministère de la Justice. Ces 12 milliards d'euros sont issus de la taxation de la rente infra-marginale et viennent financer le plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l'année 2023 pour les TPE, notamment celles qui ont signé leur contrat d'approvisionnement lorsque le prix était au plus haut.

Ces 12 milliards d'euros financent également l'amortisseur électricité pour les TPE et PME. Cet amortisseur représente une ristourne directe de 15 à 20 % sur la facture d'énergie du mois de janvier 2023. Ces entreprises ont également la possibilité de bénéficier du guichet d'aide entreprise. Le guichet se cumule à l'amortisseur. En outre, l'amortisseur et le guichet se cumulent au prix plafonné à 280 euros le mégawattheure.

Des outils existent pour soulager la trésorerie des entreprises. Je suis consciente que décaler une trésorerie et des charges ne fait que décaler un problème. Je sais également combien la trésorerie de nos artisans-commerçants est tendue, avec le problème de l'énergie et de l'envolée des prix des matières premières. Des artisans pourront donc bénéficier de délais de paiement ou de reports de charges.

Tous les services de l'État sont mobilisés, ainsi que l'ensemble des préfectures. Il existe, dans chaque département, un conseiller en charge de la sortie de crise, dont la mission est d'accompagner les artisans, les commerçants, les TPE et les PME qui rencontreraient des difficultés pour obtenir des aides ou éventuellement renégocier les contrats d'énergie. Nous menons ce travail au cas par cas pour les PME.

Tous ces éléments ont été rassemblés sur la page d'accueil du site des impôts. Les TPE peuvent également effectuer des simulations pour calculer les aides dont elles peuvent bénéficier avec l'amortisseur et le guichet. Nous travaillons à la mise en place d'un seul et unique simulateur. Le site présente aussi le tableau des conseillers départementaux à la sortie de crise de toute la France, avec les numéros de téléphone et les adresses électroniques de ces personnes.

Il est indispensable pour ces entreprises de cocher la case « TPE » ou « PME » sur l'attestation en ligne sur le site des impôts. Cette attestation permet aux fournisseurs d'appliquer la bonne réponse en fonction de la taille de l'entreprise. Tous les commerçants artisans reçoivent cette attestation, en double, dans leur espace en ligne, sur le site de leur fournisseur d'énergie. Cette attestation doit impérativement être envoyée aux fournisseurs, pour que ces derniers puissent appliquer le tarif de 280 euros le mégawattheure pour les TPE ou les aides amortisseurs et guichets pour les PME.

Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

Madame la ministre, votre ministère se place au cœur de l'actualité au travers du soutien aux filières professionnelles durement touchées par la flambée des prix de l'énergie. Les factures à régler sont parfois d'un montant exorbitant. Lors d'une récente prise de parole, vous avez évoqué le « panier anti-inflation ». Pouvez-vous nous expliquer comment se passent les concertations avec les filières professionnelles pour construire ce panier de produits alimentaires et non-alimentaires ? Où en sont les discussions et quelles sont les exigences pour garantir au consommateur le meilleur rapport qualité-prix ?

Par ailleurs, quels retours avez-vous des filières du bâtiment et de la construction sur l'investissement public, dans le contexte de flambée des prix de certaines matières premières ? Quels outils peuvent être développés pour maintenir l'investissement de nos collectivités au meilleur niveau possible, pour continuer à irriguer le travail et la compétitivité de nos entreprises artisanales et commerciales de nos territoires ?

Dans son allocution du 16 janvier 2023, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrer du tribunal de commerce de Perpignan, le président du tribunal a souligné, pour 2022, une augmentation importante du nombre d'ouvertures de procédures collectives dans le département des Pyrénées-Orientales, de plus de 72 % par rapport à l'année précédente. Ce chiffre est certainement lié à la fin des mesures de soutien mises en place par l'État pendant la crise sanitaire. Néanmoins, 2023 débute avec des factures qui augmentent et des marges qui rétrécissent. La situation ne devrait donc pas s'améliorer cette année, et le nombre de faillites pourrait s'aggraver.

À cela s'ajoute l'envolée des coûts de l'énergie et des matières premières, ainsi que les difficultés de recrutement dans certains métiers. Quelles sont, selon vous, les perspectives des petites et des moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour l'année 2023 ?

J'ai bien pris connaissance de vos propositions pour le commerce rural de proximité. Les producteurs locaux, qui ont des difficultés pour acheminer leurs produits vers les lieux de consommation, sont-ils concernés par les dispositifs que vous proposez ?

Par ailleurs, depuis le début du quinquennat précédent, votre gouvernement n'a cessé de démanteler l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, par la suppression de la taxe d'habitation et maintenant la suppression progressive de la CVAE, remplacée par une fraction de la part nationale de la TVA. Pourtant, l'existence d'un impôt local économique dynamique encourageait les élus à s'investir pour attirer de potentielles entreprises sur leur territoire. Supprimer cette taxe revient également à réduire le lien entre collectivités, citoyens et entreprises dans les territoires. Sans compter que la compensation ne sera pas non plus égale à la perte de l'impôt.

La suppression de la CVAE aura représenté une perte de 18 milliards d'euros pour l'État. L'État creuse donc son déficit au profit des très grandes entreprises, notamment dans les secteurs polluants et celles du CAC40.

Selon les estimations du Conseil d'orientation des retraites, 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires seraient nécessaires pour financer le potentiel déficit de la caisse de retraite. Lorsqu'il s'agit de 12 milliards d'euros manquants pour les retraites, vous agitez une réforme « urgente et nécessaire », mais vous n'avez aucun problème à supprimer 18 milliards d'euros de recettes directes pour les collectivités : « c'est l'hôpital qui se moque de la charité ».

Les collectivités ne sont plus maîtresses de leur politique locale, par manque de visibilité de leurs capacités financières. Les collectivités sont les premiers investisseurs publics, avec 70 % d'investissement sur le territoire national. L'investissement local devrait donc se réduire, alors que vous devriez au contraire le favoriser, à l'heure de la transition énergétique. Les TPE, PME, artisans et commerçants en subiront les conséquences en premier.

Au regard de l'absence d'imposition économique basée sur l'entreprise et de simples mécanismes de gommage inefficaces, comme le fonds national d'attractivité économique des territoires, comment comptez-vous compenser la perte d'investissement des collectivités liées à la suppression de la CVAE ?

Le premier sujet qui je souhaite aborder concerne la transformation environnementale des zones commerciales. Nous avions amené ce sujet par amendement, à l'occasion du vote sur la loi des énergies renouvelables. Cet amendement envisageait les parcs d'activité à énergie positive. Or, cet amendement n'a pas été retenu, malgré le soutien de la ministre Madame Pannier-Runacher. Je suis donc heureux d'apprendre qu'un groupe de travail et de réflexion a eu lieu sur cette question. Je serais d'ailleurs intéressé, avec mon groupe et les personnes qui avaient proposé cet amendement, de travailler sur ce véhicule législatif.

Concernant la question de la reconquête du commerce rural, vous indiquez qu'une commune sur deux n'a plus de commerce. Avec les conséquences de l'inflation et du coût de l'énergie, cette part pourrait malheureusement augmenter. Je constate les efforts effectués par le gouvernement sur l'accompagnement, au travers de l'amortisseur, du guichet et de l'étalement des charges. Pour autant, la seule solution valable semble le retour à un tarif régulé pour l'ensemble de ces commerces ETI, PME et PMI.

En outre, il semble nécessaire d'accompagner certains acteurs dans la période transitoire, entre la hausse des factures et l'arrivée des aides. Des commerçants se retrouvent avec des factures impossibles à payer, malgré l'étalement.

Vous avez évoqué Action cœur de ville et Petites villes de demain. Ces dispositifs, relativement bien perçus par les élus et les territoires, insufflent une vraie dynamique. Néanmoins, nous devrons nous poser la question des financements et de la pérennité de la mise en œuvre de ces programmes, dont la construction demande du temps.

Enfin, le sujet des multiservices et des commerces itinérants représente une bonne nouvelle qui semble répondre à une véritable problématique des territoires. Pouvez-vous apporter des précisions sur la façon dont seront identifiés les projets ? Comment les élus seront-ils informés de la mécanique pour faire remonter ces projets ?

Madame la ministre, merci de votre réactivité face à la situation actuelle. Je souhaite aborder la question des défaillances d'entreprises. Avez-vous des informations à nous communiquer à ce sujet ? Le nombre important de défaillances est-il lié à la situation actuelle ?

Le « panier anti-inflation » est encore au stade du projet. Il existe un décalage entre le chiffre de l'inflation générale – environ 6 % en 2022 – et l'inflation des produits alimentaires qui est deux fois plus élevée et atteint environ 13 %. Dans les pays du sud de l'Europe, elle a même dépassé 20 % et oscille entre 17 et 22 % dans les autres pays européens. La hausse des prix alimentaires en France est importante, mais reste relativement maîtrisée au regard de la situation dans d'autres pays.

Depuis octobre 2021, 110 milliards d'euros ont été injectés dans l'économie française pour faire en sorte que les factures d'énergie des particuliers n'explosent pas. Sans ce dispositif, la facture au 1er février n'aurait pas augmenté de 20 à 30 euros, mais plutôt de 160 à 180 euros. À lui seul, le bouclier tarifaire constitue un plan de relance de la consommation.

La consommation alimentaire en France n'a reculé que de 2 ou 3 %. Cette baisse est relativement faible par rapport à la progression de plus de 12 % des prix. La consommation résiste donc, car nous avons soutenu la consommation et la demande.

Il semble intéressant d'associer les acteurs de la grande distribution à une initiative collective, sur une période définie de trois mois, portant sur une cinquantaine de catégories de produits, alimentaires et non-alimentaires, qui correspondent aux besoins d'une famille avec au moins un enfant. Je souhaite que ces acteurs s'alignent tous, en s'engageant à proposer un panier d'une cinquantaine de biens, dont le rapport qualité-prix sera intéressant pour les consommateurs. La concurrence ne doit pas s'effectuer uniquement sur le prix. Ce « panier anti-inflation », qui comprendra des produits frais et des produits bio, ne sera pas un panier « au rabais ».

En outre, les prix devront être négociés en diminuant les marges des distributeurs et non des producteurs. Cet élément est au cœur du cahier des charges de la négociation que je suis en train de mener. L'objectif est de rendre disponible ce panier dès le mois de mars, dans le plus grand nombre d'enseignes possibles, chacun restant libre de participer ou non au projet.

Ma mission, en tant que ministre de la consommation et donc des consommateurs, n'est pas de regarder l'inflation s'enflammer, mais justement d'agir pour éviter l'explosion des prix. Ce panier reposera probablement essentiellement sur les marques distributeurs, assez symboliques de ce rapport qualité-prix. Des marques de distributeurs (MDD) et des marques nationales, et non uniquement des premiers prix, feront donc partie de ce panier. Je laisse la liberté au distributeur de faire jouer la concurrence, dans l'intérêt des consommateurs, pour cette opération de trois mois. Je souhaite que les consommateurs puissent comparer les produits dans les supermarchés, sur les sites web et les prospectus. Nous sommes encore au stade de l'idée, mais certains acteurs ont déjà répondu favorablement à ce projet.

S'agissant du logement, nous constatons effectivement un repli des ventes dans le neuf depuis 2022. Les signaux sont mitigés dans le secteur du bâtiment et l'opinion des artisans sur leur activité se dégrade. Pour autant, les carnets de commandes se stabilisent et sont favorablement orientés, aux alentours de neuf mois de production, contre une moyenne historique de cinq à six mois. Les mises en chantier ont été en léger repli en 2022 (- 3,7 %).

Face à un contexte plus difficile, nous avons annoncé, à la suite des assises du bâtiment à l'automne dernier, une série de treize mesures, notamment pour simplifier les marchés publics et améliorer la visibilité des prix pour les professionnels du bâtiment. J'ai souhaité saisir le Conseil d'État pour que les artisans dans le bâtiment, ayant répondu à des marchés publics, puissent réviser leurs propositions, compte tenu de l'inflation des matières premières et des matériaux utilisés. Une nouvelle circulaire sur l'exécution des marchés publics a été adressée aux acheteurs publics. Elle tient compte du dernier avis du Conseil d'État et permet de modifier le prix dans les marchés en cas de hausse imprévisible des coûts d'approvisionnent pour les entreprises.

Par ailleurs, au sein des assises du bâtiment, nous avons prolongé pour deux ans de plus, la dispense de procédure de publicité de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros et nous avons également modifié les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics, en relevant à 30 % (contre 20 % jusqu'à présent) le montant minimum de l'avance versée aux titulaires pour les marchés de l'État conclus avec des PME. Ce sujet est majeur pour la trésorerie des TPE et PME dans le bâtiment.

Les assises du bâtiment se poursuivent et d'autres mesures sont en cours d'analyse à Bercy.

S'agissant des défaillances d'entreprises, 54 000 procédures collectives ont été enregistrées en 2019, à la suite de la crise sanitaire. Nous notons une remontée, non pas réellement des défaillances à date, mais des cessations volontaires d'activité, à la suite de la crise sanitaire et dans un contexte de hausse des prix de l'énergie.

Il y a tout d'abord une problématique intergénérationnelle, liée à l'âge de nos artisans et des patrons de TPE et de PME, particulièrement dans l'artisanat et le commerce. De nombreux artisans ferment leur activité, faute de repreneurs et d'appétence de la jeunesse vis-à-vis de ces métiers. En outre, les artisans ont tendance à ne pas anticiper la transmission de leur activité et à attendre l'âge de 65 ans avant de s'en préoccuper. Des propositions législatives pourraient être envisagées afin de faciliter la transmission des activités artisanales et commerciales.

Par ailleurs, certaines entreprises artisanales de petite taille, qui étaient déjà en difficulté, ont réussi à passer la crise sanitaire, mais ne parviennent plus à se relever, en raison d'un modèle économique qui ne fonctionne plus.

Néanmoins, le nombre de créations d'entreprises n'a jamais été aussi élevé en France qu'en 2022 : un million de créations. D'autre part, le nombre de défaillances en 2022 s'élève à 41 020, contre 54 000 en 2019.

La principale difficulté des acteurs du commerce est la pénurie de main-d'œuvre, avant la facture d'électricité et les charges. La problématique du recrutement existe en France depuis déjà un certain temps. Les formations doivent être mises en adéquation avec les besoins des entreprises. Le plan Castex, de 1,4 milliard d'euros à l'automne 2021, a permis, spécifiquement sur les métiers sous tension, de ramener plus de 200 000 chômeurs de longue durée vers l'emploi. Des actions en matière d'attractivité des métiers sont aussi mises en œuvre. Le gouvernement agit en la matière, mais les difficultés persistent néanmoins.

Certains artisans sont même amenés à refuser des commandes par manque de main d'œuvre, et des restaurateurs sont obligés de fermer leur activité un jour par semaine, en l'absence de salariés pour servir ou cuisiner. La pénurie de main-d'œuvre a donc un impact important sur le chiffre d'affaires et les marges des artisans-commerçants. Les propositions seront effectuées dans la loi immigration au sujet de ces métiers en tension.

Concernant la question de Mme Couturier, les préfets auront pour instruction de communiquer le cahier des charges aux maires, et cette démarche se fera également grâce aux parlementaires et aux associations d'élus. Les maires feront remonter leurs projets, qui nous seront transmis par les préfets.

Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec votre analyse sur les impôts de production. Lorsque j'ai commencé à siéger au Parlement en 2017, 75 milliards d'euros de différences d'impôts de production existaient entre l'Allemagne et la France. Ces impôts de production grèvent directement la compétitivité de nos entreprises et de nos travailleurs, et donc pèsent sur le pouvoir d'achat. Sur les 75 milliards d'euros, la CVAE représente 8 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros sont payés directement par les commerces et les petits commerces. Nous rendons plus de 1,5 milliard d'euros aux petits commerçants des bourgs, des villages et des villes. La pression fiscale et donc les charges des petits et moyens commerces doivent baisser.

J'en viens aux factures d'approvisionnement en énergie qui ont flambé. Mon ministère traite au cas par cas des dizaines et des dizaines de dossiers de PME pour trouver des solutions et renégocier avec les fournisseurs.

Je suis également prête à discuter d'un amendement les parcs d'activité à énergie positive.

D'autre part, au sein de la loi Pacte, dans son article premier, nous avons porté la réforme du guichet unique, qui est majeure et ambitieuse. Cette réforme fusionne six centre de formalités des entreprises (CFE). 54 formulaires « papier » sont ainsi regroupés en un seul, en ligne. En outre, la dématérialisation des formalités d'entreprise passe de 30 % à 100 %. Cette réforme rend également gratuit l'accès à l'ensemble des informations inscrites au registre national des entreprises. Nous avons demandé que la bascule se fasse au 1er janvier. Il s'agit, depuis cette date, du CFE ouvert. Ce centre fonctionnait en réalité depuis janvier 2022, dans une phase de test, notamment concernant les formalités de création. Un mois après le lancement, le nombre de créations sur ce nouveau guichet est plus élevé que sur les dispositifs précédents. Le flux est passé de 1 000 à 5 000 démarches par jour sur le guichet unique, sur les créations d'entreprises, sans dysfonctionnements.

Les formalités de modification et de cessation d'activités sont également ouvertes sur le guichet, par le canal du guichet entreprise. Elles sont comptabilisées à 3 000 par jour pour les modifications et 1 500 par jour pour les cessations.

Au total, pour l'ensemble des formalités d'entreprise, un peu plus de 160 000 démarches en ligne sont enregistrées sur le guichet. Les créations fonctionnent, avec des performances supérieures aux précédents dispositifs. En revanche, des améliorations et des progrès sont nécessaires sur le volet modification.

Le site guichet-entreprises, qui est une solution transitoire, a été mis en place pour ne pas bloquer les modifications. Ce site connaît les difficultés de fonctionnement pour certaines formalités, ainsi que des ralentissements dans la ventilation du flux. Nous suivons cette situation de près à Bercy, et nous menons plusieurs actions pour améliorer rapidement le déploiement du guichet sur le volet modification. Les formalités de modification les plus urgentes sont, dans l'immédiat et temporairement, basculées en format papier pour que les situations ne portent pas préjudice aux entreprises, qui ont besoin de leur Kbis à jour.

En parallèle, nous accélérons les travaux pour basculer, dès le début février, les formalités de cessation d'activité sur le guichet unique, puis toutes les formalités de modification.

Nous portons également une attention à l'ergonomie du site et à sa qualité. Une « hotline » spécifique pour les mandataires a été mise en place. En outre, un grand nombre de compatriotes effectue des créations en direct. Nous avons donc beaucoup amélioré le « business to business » avec une « hotline ». Du travail reste à mener pour améliorer l'ergonomie et le parcours de l'indépendant qui viendrait réaliser ses formalités.

Des points d'étape sont effectués chaque jour avec les équipes. Le visage définitif du guichet unique devrait être proposé au mois de mars 2023.

Je souhaite aborder la question du tourisme. Je suis député d'une circonscription littorale, dans le département de la Vendée, où les communes voient leur population fortement augmenter en haute saison. Le tourisme est essentiel à l'économie et à l'activité dans les territoires, mais doit se faire dans des conditions respectueuses de l'environnement. De nombreuses structures d'accueil touristiques m'ont fait part de leur volonté de se réinventer, afin de développer des offres durables. Néanmoins, le financement est souvent un frein.

Le dispositif Slow tourisme a été mis en place dans le cadre du plan de relance et a connu un franc succès. Or, un dispositif de plus grande ampleur semble désormais nécessaire. Des réflexions à ce sujet sont-elles mises en œuvre au niveau de votre ministère, afin que le tourisme prenne davantage en compte les contraintes environnementales ?

La hausse des coûts de l'énergie est en train de tuer nos commerces, nos artisans, nos PME et TPE. À l'instar des boulangers et des restaurateurs, un grand nombre d'entre eux consomme plus de 36 kilowattheures, ce qui les exclut du bouclier énergétique qui les protégerait en partie. Contrairement à ce que votre gouvernement tente de nous faire croire, nous devons cette situation à 30 ans de mauvais choix politiques, uniformisés pour l'Europe, et à l'Allemagne, prise sous le joug d'un écologisme irresponsable.

Le gouvernement actuel d'Emmanuel Macron, sous l'impulsion de son ancien ministre Nicolas Hulot, a définitivement plongé le pays dans le noir, en fermant la centrale de Fessenheim et en imposant aux autres sites d'entamer une sortie du nucléaire, cause aujourd'hui de la mise à l'arrêt d'une quinzaine de réacteurs qui nous fait défaut.

Or, si nous voulons que nos boulangers, restaurateurs, bouchers et autres commerces survivent à cette crise énergétique, il est temps de prendre les mesures à la hauteur de la situation : baisser la TVA à 5,5 % sur l'énergie, renégocier les clauses du marché européen de l'énergie et alléger les démarches administratives et les charges fiscales.

Madame la ministre, serez-vous à la hauteur des enjeux actuels et écouterez-vous enfin les mesures de bon sens et de pragmatisme proposées par Marine Le Pen et le groupe du Rassemblement national ?

Je souhaite revenir sur la question du commerce en milieu rural. Je constate depuis quelques années le délitement du commerce dans les petites villes de moins de 2 000 habitants, alors que le commerce joue aussi un rôle de lien social, au-delà de l'activité commerciale elle-même. Lors des assises récentes du commerce, vous avez annoncé un plan reconquête pour relancer le commerce en milieu rural. Pouvez-vous détailler les mesures de ce plan ?

Le sujet du commerce en milieu rural ayant déjà été évoqué, je propose d'apporter une réponse écrite.

S'agissant de l'énergie, M. Dessigny confond la consommation électrique avec la puissance électrique. Pour le reste, je ne suis pas la ministre de l'énergie et je ne suis toujours pas disposée à écouter Marine Le Pen.

S'agissant du tourisme durable, il y a fort à faire. Il semble nécessaire de bien définir la notion de tourisme durable. Ce sujet est abordé par de nombreuses personnes, mais aucune mesure concrète ne semble réellement mise en place.

Sur le fonds Tourisme durable, 50 millions d'euros ont été dépensés en 2022 et au moins 25 millions d'euros sont d'ores et déjà fléchés pour 2023. Ces mesures comprennent du soutien direct au développement de tourisme écoresponsable, avec le slow tourisme, l'agrotourisme et également à la rénovation des cafés, des hôtels et des restaurants, en finançant par exemple plus de 2 500 diagnostics en 2022. Ces diagnostics ont permis de réduire l'empreinte carbone et énergétique dans un certain nombre d'installations touristiques.

Concernant le fonds Avenir montagne, l'intégralité des 331 millions d'euros a été décaissé. Ce fonds a par exemple permis de financer une trentaine de projets, uniquement en Savoie, avec du financement direct et du financement d'ingénierie.

Enfin, le plan Destination France, dans le fonds Tourisme durable, a permis d'investir 44 millions d'euros directement dans les infrastructures durables et dans le slow tourisme.

Le sujet du slow tourisme est abordé et traité dans le comité de filière Tourisme que j'ai relancé il y a quelques mois, avec l'ensemble des acteurs du tourisme et les associations d'élus. Je réalise ce travail sur le tourisme durable dans ce comité, afin d'orienter davantage les financements vers des zones rurales et mettre en place des infrastructures qui facilitent le slow tourisme.

Les formalités des entreprises présentent des difficultés. Il semble utile de tirer les enseignements de cette réforme profonde, avec la création de ce guichet unique qui constitue un axe fort de la loi Pacte.

La Chambre des métiers m'a alerté en fin d'année sur le risque de défaillance et de difficultés à venir en janvier, au regard de l'existant. Le guichet unique s'est mis en place de façon expérimentale en 2022, et la montée en puissance a fait apparaître un certain nombre d'éléments problématiques. Il semble regrettable de ne pas avoir prolongé de quelques mois supplémentaires l'expérimentation pour éviter les difficultés dans lesquelles nous nous trouverons actuellement. Il s'agit néanmoins d'un dispositif positif et ambitieux.

Concernant les aides aux entreprises et les aides énergie, la question des entreprises de l'économie sociale et solidaire et les associations doit également être abordées. Je suis sollicité par des tiers-lieux qui accueillent un grand nombre d'entreprises en leur sein et qui ne semblent pas se situer dans la cible des dispositifs.

Je vous confirme que les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont éligibles au dispositif amortisseur aide. En outre, les associations assujetties aux impôts commerciaux, qui emploient au moins un salarié, sont parfaitement éligibles au guichet d'aide.

Merci Madame la ministre, d'avoir participé à cette audition et d'avoir accepté de répondre à l'ensemble de nos questions.