Intervention de Catherine Couturier

J'ai bien pris connaissance de vos propositions pour le commerce rural de proximité. Les producteurs locaux, qui ont des difficultés pour acheminer leurs produits vers les lieux de consommation, sont-ils concernés par les dispositifs que vous proposez ?

Par ailleurs, depuis le début du quinquennat précédent, votre gouvernement n'a cessé de démanteler l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, par la suppression de la taxe d'habitation et maintenant la suppression progressive de la CVAE, remplacée par une fraction de la part nationale de la TVA. Pourtant, l'existence d'un impôt local économique dynamique encourageait les élus à s'investir pour attirer de potentielles entreprises sur leur territoire. Supprimer cette taxe revient également à réduire le lien entre collectivités, citoyens et entreprises dans les territoires. Sans compter que la compensation ne sera pas non plus égale à la perte de l'impôt.

La suppression de la CVAE aura représenté une perte de 18 milliards d'euros pour l'État. L'État creuse donc son déficit au profit des très grandes entreprises, notamment dans les secteurs polluants et celles du CAC40.

Selon les estimations du Conseil d'orientation des retraites, 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires seraient nécessaires pour financer le potentiel déficit de la caisse de retraite. Lorsqu'il s'agit de 12 milliards d'euros manquants pour les retraites, vous agitez une réforme « urgente et nécessaire », mais vous n'avez aucun problème à supprimer 18 milliards d'euros de recettes directes pour les collectivités : « c'est l'hôpital qui se moque de la charité ».

Les collectivités ne sont plus maîtresses de leur politique locale, par manque de visibilité de leurs capacités financières. Les collectivités sont les premiers investisseurs publics, avec 70 % d'investissement sur le territoire national. L'investissement local devrait donc se réduire, alors que vous devriez au contraire le favoriser, à l'heure de la transition énergétique. Les TPE, PME, artisans et commerçants en subiront les conséquences en premier.

Au regard de l'absence d'imposition économique basée sur l'entreprise et de simples mécanismes de gommage inefficaces, comme le fonds national d'attractivité économique des territoires, comment comptez-vous compenser la perte d'investissement des collectivités liées à la suppression de la CVAE ?