Intervention de Charles Sitzenstuhl

Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen d'un avis politique soumis par notre collègue Brigitte Klinkert sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité des fonds européens à l'État de droit en Hongrie. Je tiens à remercier notre collègue de nous avoir soumis ce texte. Notre commission a ainsi l'occasion de délibérer et de prendre position sur une question d'actualité.

Le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne, découlant du règlement de décembre 2020, s'avère être un outil bien plus efficace que l'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) pour faire respecter les règles relatives à l'État de droit. Depuis que la Commission européenne a proposé au Conseil de suspendre 7,5 milliards d'euros de fonds de cohésion destinés à la Hongrie pour manquement persistant à la protection des intérêts financiers de l'Union, le gouvernement hongrois a rendu public, dans l'urgence, tout un ensemble de mesures correctives en matière de procédures de passation des marchés publics, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre la corruption. Il faut s'en féliciter car notre objectif n'est pas de punir la Hongrie, mais de l'inciter à évoluer pour qu'elle respecte pleinement les valeurs de l'Union européenne à laquelle elle a décidé librement d'adhérer.

De manière tout à fait intolérable, la Hongrie cherche à faire pression sur ses partenaires en prenant en otage des sujets qui n'ont rien à voir avec celui de la conditionnalité. Le gouvernement hongrois a mis son veto à l'octroi à l'Ukraine d'une assistance macrofinancière de 18 milliards d'euros et à l'instauration d'une taxation minimale des multinationales en application de l'accord de l'OCDE. Ce sujet intéresse particulièrement la France, puisque depuis plusieurs années, notre Gouvernement est à l'avant-garde de ce combat, tant au niveau européen qu'au niveau international.

De son côté, le Conseil a jusqu'au 19 décembre pour prendre position sur la proposition de la Commission de suspension d'une partie des fonds de la cohésion. Avant-hier, il a demandé à la Commission de mettre à jour son évaluation des mesures prises par le gouvernement hongrois. Il n'est pas impossible que le dossier remonte au Conseil européen.

Il y a aussi la question de la validation par le Conseil du plan de relance et de résilience hongrois. Si ce plan n'est pas accepté par le Conseil d'ici la fin de l'année, la Hongrie subira une perte de 70 % des 6 milliards d'euros de subventions allouées. Au total, le montant des non-versements à la Hongrie pourrait atteindre près de 10 % de son PIB. C'est dire l'importance des discussions en cours.