Se connecter - Mon compte
Il s'agit de supprimer l'alinéa n° 42 pour les mêmes motifs que pour l'alinéa n° 38.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.