Je souhaiterais tout d'abord rendre hommage au professeur Dominique Bernard, assassiné dans son lycée d'Arras. Toutes nos pensées vont à sa famille, à ses collègues et au personnel éducatif qui sont durement affectés par cette attaque.

J'exprime également au nom de cette commission et de l'Assemblée ma solidarité à nos voisins belges et suédois qui ont également été victimes du terrorisme, nous rappelant que la lutte contre ce dernier est une cause commune.

Enfin, je voudrais avoir un mot pour la frappe contre un hôpital hier à Gaza, et je rappelle la nécessité de respecter le droit humanitaire, en épargnant les hôpitaux comme les civils à Gaza et ailleurs, et de rouvrir sans délai l'accès humanitaire à la bande de Gaza.

Avant d'aller plus loin, je salue aussi l'accord sur la réforme du marché européen de l'électricité et la dé-corrélation du prix de l'électricité de celui des énergies fossiles qui favorisera la compétitivité de nos économies et sera bénéfique pour les Français et le climat.

L'ordre du jour de notre réunion concerne le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et la révision à mi-mandat du cadre financier pluriannuel que vont nous présenter nos collègues Messieurs Holroyd et Bompard.

Bien que ces sujets soient également traités en commission des finances dans le cadre de la négociation du projet de loi de finances de cette année il nous a apparu pertinent de l'évoquer dans cette commission car la contribution de la France à l'Union européenne est un sujet à forte connotation politique, d'autant que cette contribution s'élève aujourd'hui à 21,6 milliards d'euros.

Cette année nous avons choisi de discuter en simultané le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et la révision à mi-mandat du cadre financier pluriannuel car ces sujets sont éminemment liés alors que l'Union européenne a été confrontée à des crises imprévisibles entre la pandémie de covid-19, l'inflation, la remontée des taux d'intérêt et la guerre en Ukraine qui ont mis à mal ses ressources financières. La Commission européenne demande ainsi une enveloppe supplémentaire de 65 milliards d'euros pour assurer les dépenses du dernier CFP sans avoir à rogner sur les dépenses déjà fléchées. Je crois que cette discussion est importante car nous voyons bien que le budget européen tel qu'il est pensé actuellement ne permet plus de couvrir à la fois les dépenses prévues dans le CFP tout en ayant la capacité de répondre aux crises qui s'enchaînent. Je cède donc la parole aux deux rapporteurs de ce jour en commençant par Monsieur Holroyd.

Merci monsieur le président. Permettez-moi de m'associer à ce que vous avez énoncé au sujet des attaques. J'ai été particulièrement bouleversé en tant que député des Français de l'étranger de Suède notamment, alors que des suédois ont été frappés par les évènements de Bruxelles.

Nous avons en effet pris l'habitude, depuis la précédente législature, de discuter du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et je suis ravi de procéder aujourd'hui à cette présentation aux côtés de mon collègue Manuel Bompard.

Sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, je veux d'ores-et-déjà indiquer, car je sais que les arguments en ce sens ne manqueront pas de s'élever au cours des échanges qui vont suivre, que la logique de budget commun, exclut, par définition, l'idée de percevoir l'exact équivalent des sommes versées. Oui, cette année encore, alors que le montant du PSR-UE est estimé à 21,6 milliards d'euros dans le projet de loi de finances, nous serons à nouveau un contributeur net de l'Union, et même l'un des plus grands. Nous n'avons pas à rougir de cela. L'un des principes de base de l'Union européenne est le principe de solidarité et nous pouvons en être fiers.

Par ailleurs, le calcul en termes de solde net est un calcul stérile. La notion de solde net ne saurait en effet retracer à elle seule la totalité des coûts et bénéfices de l'appartenance d'un État à l'Union européenne. Quid, par exemple, des gains qu'entraîne l'appartenance au marché unique ou ceux résultant, pour un État membre, de l'utilisation de fonds européens dans un autre État ?

Enfin, s'il s'agit de procéder à de petits calculs, je veux quand même rappeler que la France est le second bénéficiaire, en volume, des dépenses européennes. En 2022, ce sont près de 17 milliards d'euros qui nous ont ainsi été reversés, dont l'essentiel vient soutenir l'action de nos agriculteurs.

Ceci étant dit, je vais désormais prendre le parti pris inverse et anticiper les questions de mes collègues qui eux pourraient s'interroger sur la baisse du montant du PSR-UE inscrit en première partie cette année. Les 21,6 milliards d'euros contrastent en effet avec les près de 25 milliards inscrits en LFI 2023 et les 24,2 milliards exécutés en 2022. Toutefois, la baisse de cette contribution reflète avant tout des ajustements techniques, au premier rang desquels la baisse anticipée des paiements de la politique de la cohésion. Si notre contribution baisse, c'est parce que le budget de l'Union pour 2024 baisse lui-même ! Le budget arrêté pour 2023 prévoyait ainsi des crédits de paiement pour un peu plus de 168 milliards, contre 143 milliards dans le projet de 2024. Cette contribution est aussi à examiner à la lumière du plan de relance, dont la France est, je tiens à le rappeler sur cette question également, l'un des principaux bénéficiaires. L'adoption d'un tel plan de relance a représenté un basculement inédit, par son existence même mais également par son ampleur, qui a accru considérablement les moyens financiers de l'Union.

Si nous discutons aujourd'hui du PSR, c'est parce que l'Union européenne, reconnaissons-le, ne dispose pas de suffisamment de ressources propres. Les contributions des États représentent les deux tiers de ses ressources. Or, quand bien même ces contributions sont exigibles de plein droit par l'Union, notre examen de ce PSR, inscrit en loi de finances, montre bien qu'elle est toujours à la merci de la décision des États. Les droits de douane (sur les marchandises et les produits agricoles) ne constituaient que 13 % des recettes en 2023. C'est une inversion par rapport à la vision qui prévalait à la naissance de ces ressources. En 1988, la participation des États membres n'était qu'une petite ressource d'ajustement pour équilibrer le budget de l'Union avant que son importance grandisse au fil du temps avec la disparition des véritables ressources propres dont l'Union disposait alors. En outre, les dernières ressources propres créées n'en sont pas – la ressource dite « plastique » est ainsi une composante du PSR-UE – et beaucoup d'autres ressources propres n'en sont qu'au stade des discussions, comme la TFF ou le projet BEFIT. Disposer de ressources propres suffisantes est pourtant un élément clé pour pouvoir bâtir des CFP à la hauteur de nos ambitions, ce qui me conduit désormais au second point de notre discussion d'aujourd'hui.

La Commission a proposé de réviser cet été le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Deux raisons à cela. Il s'agit d'abord de prévoir des dépenses nouvelles alors que, notamment, le soutien de l'Union à l'Ukraine, s'il est indispensable et doit continuer aussi longtemps que nécessaire, représente un effort financier conséquent. Il s'agit surtout de réviser un CFP qui s'est très vite avéré obsolète en raison d'évènements inattendus au moment de son élaboration, parmi lesquels l'épidémie de covid-19, la guerre en Ukraine, la crise énergétique ou encore la hausse des taux. On touche là, si vous voulez mon avis, à un problème central des CFP tels qu'ils sont conçus aujourd'hui.

Les négociations du CFP 2021-2027 ont débuté en 2018, soit presque dix ans avant la dernière année qu'il est censé couvrir ! Un budget sur sept ans, bien que cela corresponde à la logique propre de l'Union, est, en réalité, sous-optimal. À titre personnel, je suis plutôt récalcitrant à l'idée de me projeter sur un tel horizon temporel. En 2008, les conséquences économiques de la crise financière et, en 2015, celles de la crise migratoire avaient déjà souligné les limites d'un tel exercice. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à appeler à reconsidérer cette durée : le groupe d'experts mandaté par la France et l'Allemagne pour réfléchir aux changements nécessaires au sein des institutions européennes pour permettre à l'Union de s'élargir recommande, par exemple, de fixer, pour chaque cycle institutionnel, c'est-à-dire chaque législature du Parlement européen, un nouveau cadre financier pluriannuel d'une durée de cinq ans.

Plusieurs évolutions ont déjà été mises en place de façon à parer les imprévus, telles que de sanctuariser des crédits précisément pour faire face à des évènements exceptionnels ou de prévoir une révision du CFP à mi-mandat si nécessaire. Force est toutefois de constater que le CFP dans sa forme actuelle n'est toujours pas satisfaisant ; et, de mon point de vue, ce n'est pas en mettant plus d'argent sur la table comme le demandent la Commission et le Parlement européen que le problème sera résolu, mais bien en sortant de la logique des sept ans, qui nous empêche d'être véritablement flexibles et réactifs.

En attendant, les États membres sont donc appelés à contribuer davantage, faute de pouvoir compter sur de véritables ressources propres. Alors que celles-ci finançaient initialement le budget européen, les contributions des États ont progressivement pris le pas sur celles-ci et alimentent désormais les deux tiers du budget européen. La hausse de la part prise par les contributions nationales reflète certes la montée en puissance de l'Union, et je m'en réjouis, mais elle conduit du même coup à une moindre autonomie de l'Union, et c'est en raison du poids de ces contributions nationales que la révision du CFP est aujourd'hui soumise à d'intenses négociations. Il faut donc renforcer les ressources propres, notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières auquel je tiens tout particulièrement car il représente une forme d'extension des droits de douane, qui constituaient la ressource propre du budget européen à l'origine, et car il remplit, aussi, un objectif de transition écologique.

Je m'associe aux mots énoncés par le président en introduction. La présentation du prélèvement sur recettes dans le cadre du projet de loi de finances 2024 représente un triple enjeu : premièrement, elle intervient au moment de la révision de mi-mandat du cadre financier pluriannuel ; deuxièmement, elle intervient l'année précédant les élections européennes ; troisièmement, elle doit prendre en compte le retour annoncé des règles du Pacte de stabilité et de croissance.

Sur ce dernier point, notre contribution au budget européen à hauteur de 21,6 milliards d'euros pour 2024 contribue au déficit public de la France. Notre pays est pris en tenaille entre sa position de second contributeur net au budget de l'Union à hauteur de 9,6 milliards d'euros en 2022 et son déficit aggravé l'exposant au risque de sanctions par la Commission. En d'autres termes, nous risquons d'être sanctionnés pour notre excès de générosité au budget européen. Je crois que c'est surtout un excès de naïveté.

Il est vrai que la France est le premier pays bénéficiaire des fonds européens, à hauteur de 15,5 milliards d'euros en 2021. Néanmoins, en rapportant ce budget à la population, la France se situe à la 21e place des bénéficiaires de la politique de cohésion et à la 23e place pour l'ensemble des politiques européennes. Le premier bénéficiaire est le Luxembourg, qui perçoit 3 905 euros par habitant, là où la France perçoit 235 euros par habitant.

Notre enveloppe au titre du plan de relance européen a par ailleurs diminué de 2 milliards, alors que le remboursement représentera 2,4 milliards d'euros par an.

Notre grande naïveté ne s'arrête pas là. Si la France est le deuxième pays contributeur au budget européen, le premier est l'Allemagne et le troisième les Pays-Bas. Ces deux États bénéficient toutefois de « rabais », à hauteur de 3,7 milliards d'euros pour l'Allemagne et de 1,9 milliard pour les Pays-Bas. La Suède, l'Autriche et le Danemark en bénéficient aussi. Naturellement, les rabais des uns doivent être compensés par les contributions des autres : la France est la première contributrice au financement de ce chèque-cadeau.

Cette naïveté de la France n'est pas imputable au seul gouvernement d'Emmanuel Macron : le montant de la contribution française est passé de 3,7 % des recettes fiscales en 1982 à 8,4 % en 2023, à périmètre constant.

En revanche, nous avions averti votre gouvernement sur le fait que, faute de ressources propres, le plan de relance allait uniquement aggraver la dette des États membres. L'austérité budgétaire est donc l'horizon des peuples européens. Cette alerte ne venait pas uniquement des rangs de l'opposition : Valérie Hayer, cheffe de file française du groupe Renew au Parlement européen sur ces questions a régulièrement alerté sur le caractère insuffisant et hypothétique des nouvelles ressources propres. Le besoin initial de remboursement annuel était budgété à 15 milliards d'euros : il est maintenant compris entre 17 et 20 milliards d'euros du fait de la hausse des taux d'intérêt.

Je rappelais dans mon introduction que cette présentation intervient l'année précédant les élections européennes, et donc le renouvellement de la Commission. Étant contributrice nette, la France serait en droit d'enjoindre à la future Commission de s'appliquer ses propres conseils d'efficacité budgétaire. La Cour des comptes européenne souligne des défaillances dans l'évaluation de la performance de réalisation de gestion de la dette liée au plan de relance : ses objectifs ont été définis de manière opaque, avec un manque de transparence et de responsabilité vis-à-vis du Parlement européen.

Je conclurais sur la révision à mi-mandat du cadre pluriannuel financier. Dans sa résolution du 3 octobre 2023, le Parlement européen se contente de remarquer que la révision ne concerne que quelques-unes des questions les plus préoccupantes dans le cadre existant, sans répondre à l'ensemble des besoins et problèmes présentés. C'est un euphémisme.

Sur les 65 milliards supplémentaires proposés par la Commission, il y a deux absents et un camouflet pour la France. La première absence est la lutte contre la pauvreté : plus d'un Européen sur cinq est menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit 95 millions de personnes et 3,3 millions de plus depuis 2019. L'Union européenne a manqué ses objectifs en la matière en 2010, en 2020 et semble en voie de manquer ceux pour 2030. La seconde absence est la politique agricole commune. Malgré les promesses du commissaire européen à l'agriculture, le budget n'augmentera pas. Le camouflet pour la France tient à l'absence de Fonds de souveraineté, réclamé par Emmanuel Macron pour répondre aux 370 milliards de l' Inflation reduction act américain. À la place, nous avons STEP, avec un budget de 10 milliards d'euros.

Le constat est donc clair : nous sommes le dindon de la farce budgétaire européenne. La France voit sa contribution augmenter pour financer les rabais d'États égoïstes et reçoit en proportion du nombre d'habitants moins que le Luxembourg. Un risque de sanctions pèse également sur la France. Nous sommes contributeurs nets d'un budget européen qui ne répond ni à l'urgence sociale, ni à l'urgence climatique.

Notre Assemblée devrait donc rejeter l'article 33 du projet de loi de finances pour renégocier les conditions de participation au budget de l'Union européenne.

Le débat qui s'engage ici préfigure peut-être celui qui aura lieu dans l'hémicycle le 23 octobre. Je crois que nous n'avons pas à rougir d'être contributeurs nets : c'est une réalité qui peut être expliquée compte tenu de l'origine de la fondation de l'Union européenne et du rôle de la France.

La vision émanant de certains projets politiques demandant une baisse de la contribution française témoigne une vision de petits calculs de boutiquiers ou politiciens. L'Union n'est ni un tiroir-caisse, ni une machine à caisse.

Il y a tout de même un point sur lequel nos deux référents semblent avoir un accord : le besoin de davantage de ressources propres.

Je voudrais m'associer aux propos introductifs du président. En 2023, le PSR-UE représentait un coût d'environ 25 milliards d'euros pour nos finances. En 2024, ce montant diminue de trois milliards d'euros. Mais en 2025 et 2026, un rattrapage est prévu, à 27 milliards d'euros. Cela pose la question de l'actualisation des rabais des pays que vous avez cités. La France ne bénéficie d'aucun rabais, alors même qu'elle est le pays le plus concerné par les conséquences du Brexit.

Pourtant, la contribution nette de la France a explosé ces dernières années. En 2005, cette contribution nette était de 3,4 milliards d'euros, puis de 6,1 milliards d'euros en 2015, puis de 12,4 milliards d'euros en 2021. C'est à ce moment que les « euro-béats » nous expliquent que nous faisons des petits comptes d'apothicaires.

Vous nous expliquez que le marché commun nous rapporte en réalité bien plus. Mais est-ce que dans les années 2000 les effets du marché commun étaient moins importants, en raison de contributions nettes moins importantes ? J'ai de sérieux doutes.

Avec la renégociation du cadre financier pluriannuel en cours, les prévisions pour l'année 2024 peuvent être qualifiées d'insincères. En l'état actuel, ce n'est pas un rationnement des crédits qui est prévu, mais bien une hausse du budget. Cette hausse n'est pas finie : il faudra rembourser les prêts coûteux de NextGenerationEU. C'est à ce moment-là que l'Union européenne a décidé de créer trois nouvelles ressources propres, pour s'affranchir des nations souveraines européennes et réaliser le rêve d'une Europe fédérale. Mais nous nous y opposerons toujours.

Je crois que le rapporteur Manuel Bompard a fait preuve d'une grande lucidité et je partage intégralement son analyse, notamment lorsqu'il parle de la tenaille dans laquelle notre pays est pris. Je rappelle que nous sommes le deuxième contributeur net au budget de l'Union, ce qui s'entend par notre démographie, mais nous sommes surtout parmi les bons derniers concernant le taux de retour sur l'ensemble des politiques européennes, alors que dans le même temps, le paradis fiscal luxembourgeois est le premier bénéficiaire par habitant.

Ce qui est inquiétant est que notre contribution est amenée à s'accroître dans les années à venir. Cela visera à financer l'inflation, l'augmentation des taux d'intérêt, le soutien apporté à l'Ukraine, mais cela s'explique aussi par un dysfonctionnement généralisé de l'Union européenne, accompagné d'injustices par rapport à notre contribution additionnelle. En effet, celle-ci finance le rabais qui est octroyé à des pays comme le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, l'Autriche et l'Allemagne. Nous avons cédé à leur chantage puisque ces pays menaçaient, si nous revenions sur leurs rabais, de bloquer le plan de relance européen au pire moment de la crise. Nous sommes donc engagés dans un rapport de force défavorable avec ces pays.

Ce dysfonctionnement s'aggrave lorsque l'on voit l'incapacité des pays membres de l'Union européenne à se mettre d'accord pour dégager des ressources propres, qui représentent aujourd'hui moins de 20 % du budget européen, contre plus de 70 % pour les contributions des États. Par exemple, la taxe sur le numérique a été abandonnée par peur de représailles américaines. De même, la taxe sur les transactions financières a été abandonnée, notamment par la France, malgré le volontarisme de la présidence portugaise en 2021. Il n'y a enfin toujours pas d'avancée majeure s'agissant de l'harmonisation fiscale et d'une assise commune pour l'impôt sur les sociétés par exemple. Pour toutes ces raisons, la France passe à la caisse. Cela est d'autant plus insoutenable que, dans le même temps, la Commission européenne souhaite imposer le retour aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Elle a certes proposé de réviser ces règles, mais sans changer ni les traités ni les seuils de 60 % de dette publique et de 3 % de déficit rapporté au PIB. Cela ne tient pas la route.

On nous propose donc ni plus ni moins un retour à la cure d'austérité, le gouvernement français, par la voix de Bruno Le Maire, nous ayant déjà annoncé hier des coupes budgétaires de plus de 15 milliards d'euros dès 2024. On pensait l'ordolibéralisme décrédibilisé, discrédité par la gestion de la crise de 2008, par le désastre humanitaire imposé en Grèce mais non, on nous invite à poursuivre, à continuer, et on se dit que l'Union européenne marche sur la tête en matière budgétaire.

J'aurais voulu terminer en rappelant que le fonds européen d'aide aux plus démunis est aujourd'hui sous-consommé en France, alors qu'il y a urgence à venir en aide aux associations, les Restos du Cœur notamment, et aux banques alimentaires. Je rejoins donc parfaitement le rapporteur Manuel Bompard dans son analyse et sa critique de cet article 33.

Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais rappeler notre attachement le plus total au projet européen. Cela est d'autant plus vrai à titre personnel, étant donné que je suis député de la Moselle, département frontalier avec l'Allemagne qui a vu germer l'idée européenne grâce à l'engagement du père de l'Europe Robert Schuman. Toutefois, l'Union européenne doit toujours agir dans l'intérêt de l'Europe, de ses différents États membres, de son économie. Or, force est de constater certaines dérives actuelles de l'Union européenne.

Concernant la politique énergétique de l'Union européenne, il faut se féliciter de l'accord trouvé au sujet du marché de l'électricité. Mais nous devons nous battre contre cette politique européenne anti-nucléaire. Concernant l'agriculture, nous devons soutenir nos agriculteurs qui sont confrontés à une diminution des surfaces cultivables du fait de la stratégie Farm to Fork, pendant que l'Union européenne conclut des accords commerciaux internationaux comportant des volets agricoles avec des partenaires situés à l'autre bout du globe, notamment avec le Mercosur. Concernant notre industrie de défense, l'Union européenne doit tout faire pour soutenir notre industrie européenne de défense alors que plusieurs États membres ont procédé récemment à l'acquisition d'armements auprès d'entreprises non-européennes.

Dans ces conditions, il nous est difficile d'être favorable, en l'état, au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

Ma question est donc la suivante : quelle va être l'action du gouvernement dans les prochains mois pour que les intérêts français soient respectés ? Il ne s'agit en aucun cas de faire des calculs d'apothicaire mais, au contraire, de défendre le projet européen, nos agriculteurs, notre industrie européenne, et de permettre à ce projet européen de continuer à vivre.

Nous avons tous les ans la même discussion et je trouve toujours assez fascinante cette idée, que l'on ne trouve pas simplement en France, du juste retour : je donne tant et je dois récupérer la même somme. Dans ce cas, ce n'est même pas la peine de participer à cette aventure de l'Union européenne ! De même, nous n'entendons jamais le mot « solidarité » !

On demande plus à l'Union européenne, qui affiche un budget extrêmement réduit par rapport aux objectifs que l'on vise. Effectivement, il y a un problème de pauvreté, il y a des sujets sur lesquels l'on doit se pencher, mais cela se fera plutôt avec davantage d'argent au profit de l'Union européenne, qui est un géant aux pieds d'argile. L'Union européenne, en dehors de la question du champ de compétences, ne peut souvent pas faire plus.

Nous avons besoin de plus de flexibilité au niveau du budget, et je rejoins ici Alexandre Holroyd. De nouveaux domaines sont en effet financés par le cadre financier pluriannuel, comme la défense, à hauteur de 8 milliards d'euros. Mais nous devrions peut-être également faire davantage le point sur tous les autres instruments financiers dont l'Union européenne dispose, comme la facilité européenne pour la paix. Il nous faudrait disposer d'un vrai bilan sur lequel nous pourrions nous appuyer.

Le groupe démocrate est absolument pro-européen et plutôt favorable à un renforcement des compétences de l'Union européenne et de l'élément financier. Il adhère donc absolument à la contribution de la France à la hauteur annoncée.

Évidemment, le groupe démocrate se joint au propos liminaire que vous avez prononcé monsieur le président. Je voudrais en ajouter un plus positif.

Je suis député des Français qui habitent en Pologne. J'habite moi-même en Pologne, et je voudrais insister non pas sur les résultats des élections, qui seraient sans doute analysés de manière partagée, mais sur la participation. Les Polonais sont davantage allés voter qu'en 1990 lorsqu'il a fallu chasser le communisme. Cette participation est historique.

Je voudrais donner un deuxième élément, au-delà des remarques qui ont déjà été formulées. Il faut être clair : refuser ou baisser d'un euro la participation de la France au budget de l'Union européenne revient à en sortir. Si l'on vote contre cette contribution, alors on vote pour la sortie. Il faut le dire, car ce sont les exécutifs qui négocient, pas les parlements. Si l'on refuse d'appliquer les règles qui ont été négociées en disant que le Parlement français ne vote pas la contribution, ce que l'on est souverain à faire, alors cela signifie que l'on sort de l'Union européenne. Il faut donc le revendiquer.

La France, en tant que membre très actif de l'Union européenne, a toujours été un contributeur majeur au budget de cette organisation, par ailleurs contributeur net. Dans un contexte économique marqué par des crises récurrentes et des demandes d'efforts financiers croissants au sein de notre pays, il est légitime de remettre en question le montant de la contribution au budget de l'Union européenne.

Nous continuerons à proposer, avec les élus du Rassemblement national, une baisse aux alentours de cinq milliards d'euros qui nous permettrait de faire face au choc inflationniste que connaît notre pays depuis plusieurs mois. La France est devenue trop généreuse dans les montants de sa participation. Nous devons revenir à une somme annuelle versée similaire à la moyenne des contributions des autres pays. Les mesures d'austérité et les hausses d'impôts ont été des réalités incontournables de la « Macronie » pour de nombreuses familles françaises ces dernières années. Nous devons renouer avec le principe de souveraineté nationale et permettre aux États membres de l'Union européenne de déterminer librement le montant qu'ils souhaitent verser au budget de l'Union européenne.

Dans un contexte marqué par un désir décomplexé de la « Macronie » d'élargissement toujours plus approfondi de l'Union européenne, je souhaiterais savoir si vous pouviez nous détailler la part du budget européen dédié à l'élargissement de l'Union européenne.

Je rejoins Constance Le Grip, qui a une longue expérience des affaires européennes. Au sein de l'Union, les États sont souverains, ils peuvent se retirer de l'Union s'ils le souhaitent comme cela a été fait il y a quelques années. Le compromis est au cœur du fonctionnement de l'Union.

Je pense que l'on est tous d'accords sur la question des rabais. Cela a été répété par cette commission. J'étais moi-même membre de cette commission lors de la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 : la France s'est opposée de manière systématique aux rabais et a demandé leur suppression. Ils ont été rabotés mais n'ont pas été supprimés, ce qui a été une insatisfaction pour l'Assemblée nationale. Je pense que les Français comprennent très bien que lorsque l'on vit dans une collectivité, on ne fait pas ce que l'on veut et l'on trouve des compromis. C'est un principe cher aux partis de gouvernement et qui semble échapper à ceux qui n'ont jamais exercé de fonctions gouvernementales.

La deuxième chose que je souhaiterais évoquer concerne le lien assez tendancieux fait entre le pacte de stabilité et de croissance, sur lequel nous avons remis un rapport avec Marietta Karamanli, et le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Je vois que Manuel Bompard a fait ce lien en indiquant que le PSR-UE contribuait à notre déficit. Notre déficit est basé sur nos dépenses nationales, et non sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSRUE). Si l'on fait le net entre le PSR-UE et les revenus, c'est assez marginal par rapport aux 400 milliards d'euros de dépenses de notre budget. Le pacte de stabilité encadre les dépenses de l'État, et de chaque État, alors que le budget de l'Union européenne encadre les dépenses que la Commission européenne et que les institutions européennes engagent. Ce sont deux sujets assez différents.

Je ne vais pas revenir sur le pacte de stabilité et les accusations récurrentes d'austérité qui sont le fruit d'une imagination assez fertile. La France n'a pas présenté un budget équilibré depuis 1974 : donc le concept d'austérité est un concept qui laisse pantois ceux qui regardent la France de loin, c'est-à-dire le pays qui a un taux de dépenses publiques par habitant parmi les plus élevés de l'OCDE, un taux de prélèvement obligatoires le plus élevé de l'OCDE et un taux de dépense publique le plus élevé de l'OCDE. C'est un concept assez surprenant. Je disais d'ailleurs la semaine dernière que nos amis grecs savent ce qu'est l'austérité et ce n'est pas ce qui se passe en France depuis cinq ans, dix ans, quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans. C'est une réalité mathématique, même si l'on voudrait y échapper.

S'agissant de la lutte contre la pauvreté, je partage ce qui a été dit sur les conditions très difficiles dans lesquelles se trouvent certains Européens. Je tiens juste à signaler que l'on ne peut pas à la fois soutenir qu'il faut couper tous les budgets de l'Union européenne, et estimer que l'Union européenne doit gagner de nouvelles responsabilités. La lutte contre la pauvreté, jusqu'à preuve du contraire, n'est pas une compétence européenne. Dire que l'Union européenne ne lutte pas contre la pauvreté alors qu'on ne lui en a pas donné la compétence est un raisonnement un peu circulaire. Donnons-lui cette compétence mais, dans ce cas, proposez une augmentation du budget. Il faut être cohérent. Si vous souhaitez davantage de compétences européennes, il faut proposer davantage de budget européen. Si vous en souhaitez moins, demandez en moins.

C'est là où le Rassemblement national a une cohérence. Le Rassemblement national exige très clairement une baisse de 5 milliards d'euros sur le budget européen. Retranscrivons ces 5 milliards d'euros de baisse sur la politique agricole commune (PAC) ! Allez dire à nos agriculteurs que vous souhaitez que la PAC soit sabrée en deux ! On ne peut pas à la fois arrêter de payer l'Union européenne et, en même temps, recevoir les mêmes fonds. Cela me paraît assez curieux !

S'agissant de France relance et du plan de relance européen, je veux me tourner vers Manuel Bompard, qui fait des calculs très savants sur les subventions par habitant versées par l'Union européenne. Si vous faites le même calcul pour France relance, vous trouverez un équilibre supérieur au plan Biden, ce qui soulève la question de savoir pourquoi vous n'avez pas voté avec enthousiasme pour ce plan qui, contrairement à ce que dit le Rassemblement national, n'est pas cher : le taux de l'endettement européen pour NextGenerationEU est inférieur au taux de financement de la France. Ce n'est donc pas un emprunt cher : un emprunt cher est fixé par rapport au taux d'intérêt, or nous payons très peu cher collectivement les taux d'intérêt sur NextGenerationEU.

S'agissant de la contribution française en 2025 et 2026, oui, elle va augmenter, si l'on ne met pas en place d'autres ressources propres. Nous avons emprunté 750 milliards d'euros ensemble, et nous devons les rembourser. Nous les avons aussi utilisés, nous rénovons nos bâtiments publics avec cet argent. Dans toutes les métropoles, les villages, les circonscriptions de notre territoire, vous pouvez voir des panneaux indiquant un financement par l'Union européenne : on a là un exemple parfait de la façon dont les financements européens bénéficient à nos territoires.

Je veux revenir sur quelque chose que Monsieur Sabatou a dit. Il me semble que c'est une erreur d'appréciation sur ce qu'est le budget européen. La contribution française a augmenté graduellement au début des années 2000 parce que le budget européen n'était pas construit de la même manière, mais était financé par des ressources propres. Il y a donc quelque chose de parfaitement contradictoire dans ce que vous dites. Vous nous invitez à regarder le budget des années 1980-1990, lorsque le budget était financé par des ressources propres. Et en même temps vous refusez toute nouvelle ressource propre pour financer le budget européen. Entre financer le budget européen par des contributions des Etats ou des ressources propres, il faut choisir. Il n'y a pas d'argent magique qui viendrait financer le budget européen. Il faut être clair : la hausse des contributions françaises au début des années 2000 est liée à la baisse des droits de douane qui abondaient le budget européen à l'époque. C'est pour cela que je suis sûr que si voulez revenir à cette époque, vous souscrirez sans réserves à ma proposition de faire en sorte que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vienne abonder le budget européen directement.

Pour répondre à Mme Chikirou, nous sommes d'accord sur la question des rabais. Nous sommes aussi également d'accord s'agissant de la taxe sur le numérique. Seulement, je suis au regret de vous dire que quand la taxe sur le numérique a été proposée par le gouvernement, vous avez voté contre. S'agissant de l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, je suis parfaitement d'accord avec vous. Il est très regrettable que nous ne parvenions pas à avancer sur ce sujet pourtant nécessaire. Si l'on croit à l'Union européenne et aux avantages du marché unique, il faut que l'on ait une lecture commune de l'assiette de l'impôt, au risque de créer sinon toutes sortes de concurrences déloyales au sein de l'Union européenne. Je pense que l'Union européenne devrait s'y atteler, même si c'est un sujet très difficile au regard des pratiques très différentes au sein de l'Union européenne. Elles ont, en partie, été corrigées par l'accord historique négocié par le Président de la République et le ministre des finances à l'OCDE sur l'impôt minimal sur les bénéfices des sociétés.

S'agissant de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, la réalité est que, dans la proposition de la Commission, la modalité de calcul d'évolution des dépenses évolue dans le bon sens. Le calcul est différencié en fonction de la situation d'endettement de l'État. S'agissant des traités, je suis d'accord avec vous sur le fond, et je l'ai d'ailleurs mentionné dans le rapport d'information que j'ai écrit avec Marietta Karamanli. Je pense que les 60 % et les 3 % n'ont pas de sens économique aujourd'hui mais, à nouveau, je suis obligé de regarder les choses en face : changer les traités aujourd'hui, vu l'équation politique en Europe et peu importe qui est au pouvoir en France, est quasiment impossible puisqu'il faut l'unanimité. Or, aujourd'hui, vous n'aurez pas l'unanimité. Il faut donc faire avec les traités actuels et, en même temps, créer les conditions du redressement des finances publiques en investissant dans nos capacités productrices et nos capacités de transition écologique, ce qui est l'ambition de ce budget.

Pour répondre à Monsieur Seitlinger, j'aimerais préciser deux choses. Sur le nucléaire, je suis ravi de savoir que vous vous félicitez de l'accord historique intervenu, qui est une victoire majeure pour la France et le soutien à la filière nucléaire.

S'agissant de l'achat de matériels français par nos partenaires européens. Je suis d'accord avec vous mais, cela reste une compétence nationale que de décider à qui un État souhaite acheter son matériel. La réalité est que ni la France, ni la Commission européenne, ni le Conseil européen, ni le Parlement européen n'ont le pouvoir ni la légitimité d'aller suggérer aux Finlandais, aux Suédois, aux Hongrois ou aux Italiens auprès de qui acheter leur matériel militaire. Dans ce cas, j'invite Les Républicains à plaider très clairement pour une défense européenne à l'exclusion de la défense nationale, puisque nous achetons notre matériel où nous le souhaitons aussi. Je n'ai pas le sentiment que cela soit la position des Républicains. Il faut choisir entre les deux : si l'on veut que cela soit la Commission européenne qui décide où l'on veut acheter du matériel militaire, il faut le dire mais c'est une position qui est assez éloignée de la mienne pour l'instant. L'action du gouvernement continuera d'être axée sur la mise en marche de l'Union européenne vers une position souveraine qui investit pour son avenir, pour son industrie, pour sa base industrielle et pour la transition écologique. C'est l'Union européenne qu'avait dessinée le Président de la République dans son discours de la Sorbonne il y a maintenant cinq ans. L'Union européenne a considérablement évolué dans ce sens au cours de ces cinq dernières années, grâce à de nombreuses réformes sur lesquelles je ne reviendrai pas.

L'objet de la discussion d'aujourd'hui n'est pas l'accord conclu hier sur le marché de l'électricité. Je considère pour ma part que ce n'est pas un accord historique. Je rappelle notamment qu'il est contraire à ce que l'Assemblée nationale vient de voter à propos du maintien du tarif réglementé pour les petites et moyennes entreprises.

S'agissant du budget de l'Union, vous essayez de déceler dans mes propos une contradiction qui n'existe pas. Je n'ai jamais dit qu'il fallait moins de budget européen et mon groupe a toujours voté au Parlement européen en faveur de CFP plus ambitieux que ceux présentés par la Commission européenne. Le sujet de notre discussion est de savoir quelles recettes alimentent ce budget et si elles sont équitablement réparties entre les États membres. Or ce n'est pas le cas. Les rabais sont une réalité et vouloir supprimer les rabais n'est pas équivalent à vouloir mettre fin à l'Union. Pour avoir un rapport de force au sein de l'Union, il faut pouvoir s'appuyer sur des décisions souveraines au niveau national. Il aurait été bien que les peuples soient écoutés quand, en 2005, les Français ont envoyé un message clair en votant contre le traité constitutionnel européen.

Sur la question des ressources propres, nous sommes en accord sur la nécessité d'en trouver de nouvelles. Mais la France s'est opposée à la création de certaines ressources, comme la taxe sur les transactions financières.

Je voudrais appuyer les propos de ma collègue Sophia Chikirou sur le fonds européen de soutien aux plus démunis. Les crédits dédiés à la France ne sont pas entièrement consommés alors même qu'il y a des associations d'aide aux démunis qui ont un besoin de financements conséquents.

Je rappelle que le référendum de 2005 est un référendum qui a refusé la constitution et maintenu les traités.

Le traité de Lisbonne reprenait l'essentiel du traité constitutionnel européen qui avait été rejeté par référendum.

Je remercie les rapporteurs pour leur travail.