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Scrutin public ordinaire n°418

Sur l'amendement n° 1854 du Gouvernement après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 73
  • Contre : 32
  • Abstention : 33

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :