Scrutin public ordinaire n°4051

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juin 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 138
  • Contre : 10
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :