Scrutin public ordinaire n°3253

Sur l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 53
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :