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Scrutin public ordinaire n°3251

Sur l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 75
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Rassemblement National et Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :