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Scrutin public ordinaire n°3251
Sur l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 janvier 2024
Résultat : rejeté
- Pour : 18
- Contre : 75
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Rassemblement National et Président du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
DEM
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ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
-
NI
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REN
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RN
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SOC