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Scrutin public ordinaire n°3133

Sur l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 111
  • Contre : 1
  • Abstention : 13

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :