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Scrutin public ordinaire n°3133
Sur l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 décembre 2023
Résultat : adopté
- Pour : 111
- Contre : 1
- Abstention : 13
À la demande de : Président du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC