Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023
Résultat : rejeté
À la demande de : Président du groupe Renaissance, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Présidente du groupe Écologiste - NUPES et Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Votes :