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Scrutin public ordinaire n°2749

Sur l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 143
  • Contre : 24
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Renaissance, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :