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Scrutin public ordinaire n°2745

Sur le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 73
  • Contre : 92
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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