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Scrutin public ordinaire n°2257

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 169
  • Contre : 29
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :