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Scrutin public ordinaire n°1761

Sur l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 mai 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 163
  • Contre : 48
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :