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Scrutin public ordinaire n°163

Sur l'amendement n° 147 rectifié de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juillet 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 63
  • Contre : 159
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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