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Scrutin public ordinaire n°1400
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 avril 2023
Résultat : adopté
- Pour : 98
- Contre : 26
- Abstention : 31
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC