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Scrutin public ordinaire n°1400

Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 98
  • Contre : 26
  • Abstention : 31

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :