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Scrutin public ordinaire n°1399

Sur l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 62
  • Contre : 65
  • Abstention : 27

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :