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Scrutin public ordinaire n°1398
Sur l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 avril 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 59
- Contre : 61
- Abstention : 23
À la demande de : Présidente de séance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
-
NI
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REN
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RN
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SOC