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Scrutin public ordinaire n°1144
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 mars 2023
Résultat : adopté
- Pour : 109
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Votes :
-
DEM
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GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC