Scrutin public ordinaire n°1144

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 109
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :