Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé peuvent recourir gratuitement à un accompagnement psychologique. II. – L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas au I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aider la prise...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’obligation de confirmation n’est pas requise lorsque la personne dont la demande initiale avait été acceptée au cours des trois derniers mois est dans le coma. L’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’appli...

Substituer aux alinéas 4 à 14 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. « Ces di...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. El...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aid...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. » ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne perd conscience de manière irréversible » les mots : « la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Exposé sommaire : Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volont...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé ...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement per...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractair...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque l...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle gén...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...