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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
235 amendements trouvés
17/10/2022 — Amendement N° 2148 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » II. – Le I ...
17/10/2022 — Amendement N° 2146 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er juillet 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau...
17/10/2022 — Amendement N° 2145 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article...
17/10/2022 — Amendement N° 2143 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements ph...
17/10/2022 — Amendement N° 2142 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport sur l’ensemble des frais liés au dépistage du cancer du col de l’utérus, au-delà du prélèvement cervico-utérin pris en charge à 100 % pour les assurées âgées de plus de 25 ans, conformément à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Expo...
17/10/2022 — Amendement N° 2141 au texte N° 274 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modification de la mention de...
17/10/2022 — Amendement N° 2140 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue relative aux infections sexuellement transmissibles et à la contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle »....
17/10/2022 — Amendement N° 2139 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...
17/10/2022 — Amendement N° 2138 au texte N° 274 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement ...
17/10/2022 — Amendement N° 2106 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ...
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la mise en place d'appels d'offre sur les médicaments matures. Une telle disposition aurait des conséquences importantes sur la France, ses pharmacies et ses citoyens. Menaçant la disponibilité des traitements, elle serait particulièrement dangereuse pour les pati...
17/10/2022 — Amendement N° 2060 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
L’article L. 5211‑3-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, peut être autorisée par décret du ministr...
17/10/2022 — Amendement N° 2059 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm...
Au A du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des ...
17/10/2022 — Amendement N° 2058 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm...
Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement inspiré d'une proposition de la FHF vise à raccourcir le délai entre les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans cha...
17/10/2022 — Amendement N° 2057 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm...
Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue...
17/10/2022 — Amendement N° 2056 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm...
L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé avant la fin de ...
17/10/2022 — Amendement N° 2055 au texte N° 274 - Article 25 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sages-femmes » les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312...
17/10/2022 — Amendement N° 2054 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Après l’article L. 1341‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1341‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341‑3. – Un fonds pour la transition écologique du système de santé abondé par une fraction de 0,02 points de contribution sociale généralisée est créé. Son objectif est d’accompagner les projets de transformation écologi...
17/10/2022 — Amendement N° 2053 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm...
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces c...
17/10/2022 — Amendement N° 2052 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. » 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première...
17/10/2022 — Amendement N° 2051 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
L’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmière ou l’i...
