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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2106 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser la mise en place d'appels d'offre sur les médicaments matures. Une telle disposition aurait des conséquences importantes sur la France, ses pharmacies et ses citoyens. Menaçant la disponibilité des traitements, elle serait particulièrement dangereuse pour les patients âgés, chez qui la stabilité de la délivrance est encouragée et qui seraient au contraire amenés à changer continuellement de traitements au gré du résultat des appels d’offre.
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