Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil à sa majorité sera...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des consultations de prévention et des rendez-vous d’information dédiés aux risques psychosociaux (RPS) et aux troubles musculosquelettiques (TMS), aux diff...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1^er juillet 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travai...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises, qui peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2023. » Exposé sommaire : L’amendement n° 511, adopté en commission des affaires sociales, vise à conditionner les réductions de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à l’encadrement des internes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir de bonnes conditions d'encadrement des internes dans cette quatrième année.

I. – La sous-section 1, de la section 2, du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 262‑4 ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » b) Le 3° est abrogé. 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé. II. – La charge pou...

I. – La prise en charge par le comité social et économique des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 224...

I. – Dans des conditions définies par décret, la prise en charge par le comité social et économique des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d'une proposition de la La Ligue contre le cancer, vise à prévenir les risques de can...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables. » Exposé sommaire : Proposé ...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bén...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...