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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises, qui peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de toutes les propositions faites par les écologistes et plus largement par les député.e.s de gauche depuis la crise du covid_19 : en effet, pour faire face à cette crise, l'Etat a versé des sommes considérables aux entreprises sans aucune contrepartie ni sur le plan écologique, ni sur le plan social. Une étude d'octobre 2022 de l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) estime à 8,4 % du PIB le montant total des aides publiques reçues par les entreprises, 205 milliards d'euros, près de 41% du budget de l'Etat. Un montant exorbitant financé par une hausse de la fiscalité des ménages et par la dette publique.
Le soutien aux entreprises était impératif pour aider certaines d'entre elles à amortir le choc de la crise économique provoqué par l’épidémie de Covid-19, en particulier dans les secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il faut s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraine pas une régression en matière de transition écologique. L'investissement public d’urgence devrait engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique.
Le groupe écologiste-NUPES propose donc, par cet amendement, que les aides aux entreprises puissent être revues à la baisse dès lors que les bénéficiaires ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret.
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