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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3026 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables. »
Exposé sommaire :
Proposé par la Ligue contre le cancer et l'Alliance contre le tabac, cet amendement vise à interdire les cigarettes électroniques jetables ou « puffs » (cigarettes électroniques prêtes à l’emploi, pré-remplies avec une batterie pré-chargée et dont le marketing est agressivement dirigé vers les mineurs, notamment grâce à une offre d’arômes très diversifiée). Par ailleurs, cette interdiction permettrait de réduire les déchets liés à ces produits à usage unique : ces dispositifs sont composés de plastique et d’une batterie non-amovible au lithium, ce qui représente un danger immédiat et à long terme pour l’environnement.
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