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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 5
Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux mentionné à l’alinéa précédent ainsi que le taux de cette contribution sont fixés par décret. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un décret fixe la date d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel, ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne qu'elles doivent aider. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes, puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas. Ce métier souffre, sans surprise, d'un manque d'attractivité, car comment s'occuper de ses propres enfants par exemple avec de telles amplitudes horaires ? comment vivre correctement avec des salaires d’environ 800 € par mois, alors que dans les faits, leur journée est entièrement consacrée au travail ?
La Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale (NUPES) souhaite la création d'un service public de la dépendance et permettre aux auxiliaires de vie sociale (AVS/AESH) de bénéficier du statut de fonctionnaire.
En attendant d'y parvenir, cet amendement vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.
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