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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3044 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret».
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d'une proposition de la La Ligue contre le cancer, vise à prévenir les risques de cancer en permettant le remboursement par l'assurance maladie de l'activité physique sur prescription pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD). Les bienfaits de l’activité physique sont en effet prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les cancers du sein et du colon), à la fois en prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité et en prévention secondaire.
L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique et physiologique que psychologique et social en réduisant la consommation de certains médicaments. Si l’instauration de la prescription par le médecin, pour les personnes en ALD, d’une activité physique adaptée (APA), est une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins, de nombreux freins demeurent, dont principalement l’absence de prise en charge financière qui accentue les inégalités sociales d’accès à l’activité physique.
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