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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3053 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Dans des conditions définies par décret, la prise en charge par le comité social et économique des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le secteur des colonies de vacances connaît de grandes difficultés, notamment du fait d’une pénurie de main-d'œuvre qualifiée, ainsi que l’illustre le déclin du nombre de diplômés du BAFA et BAFD chaque année. Cet été encore, des colonies et des associations ont eu à refuser des enfants faute de personnel accompagnant qualifié.
Ce délitement de notre offre de séjours de vacances collectifs constitue une atteinte au droit aux vacances, pourtant reconnu par la loi du 29 juillet 1998 et un rétrécissement considérable des horizons de notre jeunesse. Les colonies de vacances sont en effet des moments de collectifs utiles, qui permettent l’accès à la nature, la culture et au sport, et participent à l’apprentissage de la citoyenneté tout comme à la mixité sociale. Les colonies de vacances sont un outil d’émancipation au collectif et à eux-mêmes pour nos enfants. Voilà pourquoi cet amendement vise à renforcer les moyens humains, nécessaires à leur bon fonctionnement et qui font cruellement défaut.
En effet, les CSE sont les premiers financeurs de colonies de vacances en France. Cet amendement propose de leur permettre un engagement accru pour le droit aux vacances par le financement des formations BAFA et BAFD via l’exonération de cotisations et de contributions sociales de leur prise en charge.
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