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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 7
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 mars 2024.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. La démonstration en a été largement faite sous le quinquennat de Lionel Jospin lors duquel on a pu constater une baisse du chômage de 12 % à 8 %, un équilibre des comptes sociaux, une balance commerciale positive, un partage des tâches un peu plus favorable aux femmes parmi les parents de jeunes enfants et une progression du travail à temps partiel féminin moindre en France que dans les pays voisins.
La réduction du temps de travail ne signifie pas que chaque salarié travaille moins (il n’est pas interdit de travailler plus de 35 heures, il s’agit d’un seuil de déclenchement des heures supplémentaires). Elle ne signifie pas non plus la réduction globale du nombre d’heures travaillées dans l’entreprise, dans le pays ou dans le monde (le nombre d’heures travaillées en France, au moment de la réforme Jospin, n’avait jamais été aussi élevé dans le pays). En effet, si le nombre de personnes qui travaillent augmente, le volume horaire global travaillé peut augmenter en même temps que le temps de travail individuel diminue. Autrement dit, la réduction du temps d’emploi pour certain-e-s salarié-e-s signifie l’augmentation du temps d’emploi pour d’autres, ceux et celles qui n’avaient pas, ou pas assez, d’emploi. Les femmes ont par exemple un temps d’emploi rémunéré moindre que celui des hommes, mais elles prennent en charge, encore aujourd’hui, bénévolement, l’essentiel des charges domestiques que sont les tâches ménagères et le soin de la famille.
Ajoutons à cela que les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980.
L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production, notre planète ne le supportant plus.
Dans cet esprit, le groupe écologiste-NUPES propose, par cet amendement, d’instaurer une expérimentation consistant à exonérer de cotisations les entreprises pour les salariés ayant signé un contrat aux 32h payées 35h.
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