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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2497 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
« L’article L162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 4ème alinéa après les mots :
« trois représentants des caisses nationales d’assurances maladies »
le mot « et » est supprimé et remplacé par :
« , »
2° Après les mots :
« un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire »
insérer les mots :
« et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114-1 du Code de la santé publique»
3° Les modalités d’application du présent amendement sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Transparence et participation des usagers doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C’est un impératif social et politique dans notre pays.
Malgré des défis immenses et de futurs choix de société brûlants, les associations d’usagers du système de santé restent pourtant écartées de la politique de fixation des produits de santé.
Cet amendement, issu d’une recommandation de France Asso Santé propose donc de permettre la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant dans la section des dispositifs médicaux.
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