Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

À l’alinéa 8, après le mot : « réutilisables », insérer les mots : « dans une quantité suffisante pour couvrir les besoins annuels des assurées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que le remboursement des protections menstruelles réutilisables, tel que mentionné dans le présent article, tienne compte d...

L’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi modifié : « 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparation magistr...

I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suiva...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde l’état de la prise en charge des dispositifs de contraception peu utilisés tels que les préservatifs internes ou les co...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « A l’issue de l’expérimentation, les établissements concernés remettent un document mesurant la performance de la gestion des déchets. Ce document est élaboré en collaboration avec les coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé. » II. – En conséquence, après l’ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 pa...

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un ...

Après l’article L.6148-7-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : « I. Lorsqu’un établissement de santé mentionné à l’article L.6111-1 du code de la santé est en possession d’un parc automobile dont l’usage est à destination du personnel travaillant dans l’établissement, à l’occasion du renouvellement de sa flotte de véhicul...

L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport formule des recommandations supplémentaires afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médica...

Insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui ass...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article....

L’article L-162-5-3 du code de la sécurité sociale est modifié et ainsi rédigé : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. – Les modalités d’application du présent article sont défi...

 « I. – L’article L.6312-2 du code de la santé publique est ainsi complété : « Cette possibilité d’agrément est également ouverte aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant les patients concernés par ce dispositif, les obligations nouvelles d...

L’alinéa 2 du I. de l’article L162-17-1-3 est ainsi remplacé : « Cette inscription tient compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. Les médicaments ne tenant p...

Après l’article L.6148-7-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : «Article L.6148-7-3. I. 1° Toute nouvelle opération de construction de bâtiments de plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol dont l’usage est destiné aux activités des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 intègre au moins un dispositif de...