Discussion d'une proposition de loi

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Il expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...

À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le groupe écologiste NUPES qui soutient l’article issu d’un amendement du rapporteur, souhaite à cette occasion appeler l’a...

I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste entendent obtenir des explications sur la mise en place d'une TTF européenne, projet en discussion depuis 2011 au sein de la Commission euro...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ; « b) L’a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, ...

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° Bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 000 000 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allouer 1 milliard de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au dév...

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors que...

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. Pour rappel, cette taxe est jugée « indolore » par les experts car ne nuit pas à l’économi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « Le rapport expose notamment, par année depuis...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des société de 1 milliard à 750 millions d’euros. Cette mesure permettrait une rentabil...