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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1297
Article 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« technologiques »,
insérer les mots :
« , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le groupe écologiste NUPES qui soutient l’article issu d’un amendement du rapporteur, souhaite à cette occasion appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité d’éclairer le parlement sur ce qui aurait dû être fait depuis la loi de finances 2017, laquelle commandait une préparation en amont de l’intégration des transactions intraday dans la Taxe sur les transactions financières au 1er janvier 2018. Ce n’est qu’au dernier moment que l’article 39 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a organisé la renonciation à cet élargissement.
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