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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF27 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Sas.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
23° Bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 000 000 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'allouer 1 milliard de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement. Ceci afin de garantir une répartition plus équitable des recettes d'une taxe affectée dès son origine à la solidarité internationale.
En effet, ces dernières années, une part croissante des recettes retourne au budget général de l'état sans bénéficier explicitement à l'aide publique au développement ce qui apparait contraire à l'esprit qui avait prévalu à la mise en place de cette taxe indolore pour les sociétés.
Le déplafonnement des recettes allouées au fonds de solidarité pour le développement permettra une répartition plus équitable et plus efficace pour faire face aux défis majeurs auxquels nous sommes confrontés
La solidarité internationale est une priorité majeure pour la France, notamment en raison de l'aggravation de la pauvreté et des inégalités à l'échelle mondiale suite à la pandémie de COVID-19 et aux graves conséquences de la guerre en Ukraine. Elle joue également un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique.
Le Président de la République a réaffirmé cette priorité lors de sa sortie du Conseil présidentiel pour le développement le 5 mai dernier. De plus, la France s'apprête à accueillir un Sommet international les 22 et 23 juin prochains, dont l'objectif est de mobiliser des financements supplémentaires et concessionnels pour soutenir les pays les plus pauvres dans leur lutte contre l'extrême pauvreté, les pandémies et le changement climatique. La TTF est considérée comme l'un des outils pour atteindre cet objectif.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Action Santé Mondiale et ONE France.
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