Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1297
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste entendent obtenir des explications sur la mise en place d'une TTF européenne, projet en discussion depuis 2011 au sein de la Commission européenne et jamais mis en place depuis lors.
Si la France est s'est dotée de la TTF dès 2012, la création d'une TTF à l'échelle de l'Union européenne est toujours repoussée à une date inconnue. Le principe avait pourtant été adopté en 2013 lorsque 10 pays membres de l'UE ont entamé un processus de coopération pour créer une telle taxe à l'échelle continentale.
Dix ans plus tard, ce projet de TTF européenne est au point mort. Parmi les pays bloquant le processus figure au tout premier plan la France. Une situation paradoxale alors qu'un argument souvent renvoyé par les Gouvernements successifs et leurs majorités présidentielles contre une hausse du taux de la TTF française et/ou l'élargissement de son assiette réside, justement, dans le principe d'une TTF européenne censée harmoniser les taux et les assiettes dans toute l'UE. Le sujet n'a ainsi pas été évoqué publiquement lors de la Présidence française de l'Union européenne en 2022.
Cette TTF européenne - à l'échelle des 27 - pourrait pourtant rapporter, selon les estimations de The Conversation, 26 milliards d'euros par an avec un taux à 0,3% (taux actuellement en vigueur en France) et 44 milliards d'euros avec un taux à 0,5% (taux actuellement en vigueur au Royaume-Uni). En ajoutant les transactions intraday à l'assiette, les estimations sont respectivement de 40 et 66 milliards d'euros. Au niveau mondial, cette TTF rapporterait même 400 milliards d'euros par an.
A l'heure où les Gouvernements du monde entier cherchent à financer la lutte contre le réchauffement climatique et où le montant des transactions financières a été multiplié par 500 sur les 40 dernières années, une TTF européenne apparaît donc comme un levier fiscal important. Le groupe Écologiste demande donc au Gouvernement d'éclaircir la position française sur ce projet et souhaite connaître son avancement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.