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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 1er
I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste NUPES entendent permettre qu’il soit alloué 1 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 472 millions d’euros. Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis le début de la pandémie, cet amendement vise à user de la vitalité de son rendement pour répondre aux conséquences néfastes de la crise liée à la Covid-19. Cet amendement permettrait l'affectation à hauteur de 46% des recettes de la TTF au FSD. Cette proposition s’articule avec celle d’élargissement de l’assiette que nos collègues du groupe LIOT que nous soutenons, et permet enfin de débattre du sujet, après que le recours au 49 3 sur la loi de finances 2023 ait empêché un débat démocratique nécessaire, et par ailleurs très fréquent sur ce sujet.
La pandémie menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté progresse et l’atteinte des Objectifs de développement durable en 2030 est plus que jamais compromise. La France doit faire preuve de plus d’efforts financiers en matière de solidarité internationale et d’ambition politique pour faire face aux défis globaux. La TTF, conçue comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier, qui a profité de la crise, de contribuer à la lutte contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, contre les pandémies et le changement climatique. A l’heure où les besoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu, il est essentiel d’affecter une plus grande part de cette taxe à la solidarité internationale.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Action Santé Mondiale.
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