Amendement N° CF22 (Retiré)

Par cet amendement, les députés écologistes, en soutien aux auteurs de la présente proposition de loi, demandent à éclaircir un point soulevé lors de l’audition de la Direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui a soutenu que l’élargissement de l’assiette de la TTF aux transactions Intraday n’était matériellement pas possible et économiquement pas souhaitable.

L’argumentation avancée par la DG Trésor était double. D’une part, pour des raisons techniques, celle-ci soutenait qu’il était impossible de taxer les transactions Intraday car, pour ce type de transactions, il n’est pour le moment pas possible d’opérer de transferts de propriété dans un délai inférieur à une journée. Il faut notamment passer par une chambre de compensation et un dépositaire, ce qui rend de facto la taxation impossible pour les transactions intrajournalières.

Pourtant, l’élargissement de l’assiette de la TTF à l’Intraday avait été votée lors de l’examen des PLF 2016 et 2017, avant d’être retirée à l’arrivée du Gouvernement Philippe pour le PLF 2018. Elle n’a cependant jamais été mise en œuvre.

Le groupe écologiste s’interroge donc sur l’état de l’avancement de la faisabilité technique d’élargir la TTF à l’Intraday qui a nécessairement dû avoir lieu en 2016 et 2017 et demande à obtenir des précisions sur les raisons qui ont poussé Bercy à ne jamais la mettre en œuvre.

D’autre part, la DG Trésor a avancé l’argument de la perte d’attractivité de la place de Paris si d’aventure un tel élargissement était opéré, en citant notamment l’exemple de la Suède, qui aurait perdu 95 % des recettes de sa TTF en quelques semaines après en avoir élargi l’assiette. Le groupe écologiste demande donc au Gouvernement d’établir une estimation précise et chiffrée des recettes -ou, le cas échéant, des pertes- que pourrait générer l’élargissement de l’assiette de la TTF.